Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures


JORF n°0250 du 28 octobre 2015 page 20059
texte n° 7




Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

NOR: MENJ1524196D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/MENJ1524196D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/2015-1355/jo/texte


Publics concernés : membres des juridictions de l'ordre judiciaire, préfets de département, recteurs d'académie, membres des établissements de l'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat, élèves et parents d'élèves.
Objet : application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret modifie l'article D. 222-35 du code de l'éducation afin de tenir compte de la compétence, désormais attribuée aux recteurs d'académie, relative aux actions en responsabilité engagées contre l'Etat introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires.
Références : le présent décret et le code de l'éducation modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 911-4 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale du 7 octobre 2015,
Décrète :


Après le premier alinéa de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4. »


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent décret est applicable aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin