Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires


JORF n°0249 du 27 octobre 2015 page 20014
texte n° 22




Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

NOR: INTB1512386D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/INTB1512386D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/26/2015-1352/jo/texte


Publics concernés : conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et conseillers des communautés de communes de moins de 3 500 habitants.
Objet : droit à crédit d'heures des titulaires de mandats locaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d'heures équivalant à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi qu'aux conseillers des communautés de communes de cette même taille. Le présent décret fixe la durée de ce crédit d'heures à 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et les conseillers des communautés de communes de même taille. De plus, il actualise les dispositions relatives au crédit d'heures des élus des communes de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Références : le présent texte est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Le code général des collectivités territoriales et le code des communes de la Nouvelle-Calédonie modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-2, dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 31 mars 2015, L. 5214-8 et R. 2123-5 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 121-30, dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 31 mars 2015 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-10 ;
Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 221-1 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article Lp. 3211-1 ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 7, 18 et 19 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Après le 4° du I de l'article R. 2123-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A sept heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. »


L'article suivant est inséré au début de la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales :


« Art. R. 2564-1-1.-Pour son application à Mayotte, l'article R. 2123-5 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 2123-5.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
« “ 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
« “ 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
« “ 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
« “ 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
« 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
« “ II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune.
« “ III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. ” »


L'article suivant est inséré après l'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales :


« Art. R. 2573-8-1.-Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 2123-5 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 2123-5.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
« “ 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
« “ 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
« “ 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
« “ 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
« “ 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
« “ II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune.
« III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. ” »


L'article R. 121-17 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :


« Art. R. 121-17.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
« “ 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
« “ 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
« “ 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
« “ 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
« 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
« “ II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 122-13 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune.
« “ III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. ” »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin