Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap


JORF n°0239 du 15 octobre 2015 page 19104
texte n° 26




Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

NOR: AFSA1507852D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/AFSA1507852D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1280/jo/texte


Publics concernés : le Département de Mayotte, les personnes âgées et les personnes handicapées de Mayotte.
Objet : extension à Mayotte des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 a achevé l'extension à Mayotte de la législation en vigueur en matière d'aide et d'action sociales, au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en y rendant applicable l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. En conséquence, le décret rend applicable à Mayotte, en les adaptant, les dispositions réglementaires relatives à ces dispositifs.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 542-1 à L. 542-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) au Département de Mayotte ;
Vu la saisine en date du 9 mars 2015 du conseil général de Mayotte ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 16 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

  • Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP


    Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° A la section 3, le I de l'article R. 541-3 est abrogé ;
    2° A la section 4, l'article R. 541-4 est ainsi modifié :
    a) Les IX et X, le a du 2° du XIV, les 1°, 3°, 4° et 5° du XV, le XVI sont abrogés ;
    b) Le 1° du XVIII est ainsi rédigé :
    « 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Les agents de la collectivité, d'une part, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et, d'autre part, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation. » ;
    c) Le XX est ainsi rédigé :
    « XX.-Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables. » ;
    d) Après le XX, il est ajouté un XX bis ainsi rédigé :
    « XX bis.-A l'article R. 14-10-32 :
    « 1° Au troisième alinéa, les mots : “ de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même code ; ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
    « 2° Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ dans le Département de Mayotte ” ;
    « 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ” sont supprimés ;
    « 4° Au c, les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée, ” ;
    « 5° Au d, les mots : “ de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée, ” ;
    « 6° Au e, les mots : “ de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée, ”. » ;
    e) Le XXII est abrogé ;
    f) Le XXIII est ainsi rédigé :
    « XXIII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les mots : “ d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ” et les mots : “ et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice ” sont supprimés. » ;
    g) Après le XXV, il est créé le XXVI suivant ainsi rédigé :
    « XXVI.-Au e de l'article R. 14-10-38, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 ” sont supprimés. » ;
    h) Il est créé le XXVII suivant ainsi rédigé :
    « XXVII.-A l'article R. 14-10-40, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 ” sont supprimés. » ;
    i) Il est créé le XXVIII suivant ainsi rédigé :
    « XXVIII.-Les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables. »


    Le chapitre II du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° A la section 3, l'article R. 542-3 est ainsi modifié :
    a) Les IV à VI sont abrogés ;
    b) Le VIII est ainsi rédigé :
    « VIII.-A l'article R. 232-2, les mots : “ titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux. ” sont remplacés par les mots : “ titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte ”. » ;
    c) Après le VIIII, il est créé un IX suivant ainsi rédigé :
    « IX.-L'article R. 232-5 est ainsi modifié :
    « 1° Au cinquième alinéa, les mots : “ ou au titre de la couverture maladie universelle ” ne sont pas applicables ;
    « 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
    “ 2° Les allocations de logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
    « 3° Le septième alinéa n'est pas applicable. » ;
    d) Il est créé le X suivant ainsi rédigé :
    « X.-A l'article R. 232-6, les références : “ articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale ” sont remplacées par les références : “ articles R. 532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale ” » ;
    e) Il est créé le XI suivant ainsi rédigé :
    « XI.-Au quatrième alinéa de l'article R. 232-7, après les mots : “ une proposition définitive lui est adressée ” sont ajoutés les mots : “ ou remise en mains propres contre accusé de réception, ”. » ;
    f) Il est créé le XII suivant ainsi rédigé :
    « XII.-L'article R. 232-9 est ainsi rédigé :


    « Art. R. 232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte. ” » ;


    g) Il est créé le XIII suivant ainsi rédigé :
    « XIII.-Au premier alinéa de l'article R. 232-12, et aux articles R. 232-13 et R. 232-14, les mots : “ agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-3 ”. » ;
    h) Il est créé le XIV suivant ainsi rédigé :
    « XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : “ des prestations minimales de vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”. » ;
    i) Il est créé le XV suivant ainsi rédigé :
    « XV.-L'article D. 232-35 n'est pas applicable. » ;
    j) Il est créé le XVI suivant ainsi rédigé :
    « XVI.-Les articles R. 232-51 à R. 232-61 ne sont pas applicables. » ;
    k) Il est créé le XVII suivant ainsi rédigé :
    « XVII.-L'annexe 2-3 est ainsi modifiée :
    « 1° Au A du I, les mots : “ dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 ” sont remplacés par les mots : “ dans le cadre du présent code ” ;
    « 2° Au 2 du B du I :
    « a) Les rubriques relatives à l'allocation compensatrice pour tierce personne, à la prestation spécifique dépendance et à la prestation expérimentale dépendance ne sont pas applicables ;
    « b) La phrase : “ Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec la prestation spécifique dépendance, ni avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ni avec la prestation légale d'aide ménagère. ” est remplacée par les deux phrases suivantes : “ Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable avec aucune des prestations mentionnées à l'article L. 232-23. Il en est ainsi notamment de l'allocation représentative de services ménagers, de l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. ” » ;
    2° A la section 4, l'article R. 542-4 est ainsi modifié :
    a) Au I, les mots : «, le chapitre V et le chapitre V-1 » sont supprimés ;
    b) Les 2° du XII et du XIII sont abrogés ;
    c) Le 2° du XXVII est abrogé ;
    d) Le XXIX et le XXX sont abrogés ;
    e) Après le XXX, il est créé le XXXI suivant ainsi rédigé :
    « XXXI.-Pour l'application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur justificatifs produits par les intéressés :
    « 1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ;
    « 2° La cessation ou la renonciation à exercer une activité professionnelle d'un ou des parents s'entend de celle définie au a du 4°, au 5° et au 6° du même article ;
    « 3° La condition du recours à une tierce personne rémunérée est celle définie aux 2°, 3°, aux a, b et c du 4° et aux 5° et 6° du même article ;
    « 4° La condition exclusive de dépenses particulièrement coûteuses est celle mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ;
    « 5° L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale du travail en vigueur fixée par le code du travail applicable à Mayotte. » ;
    f) Il est créé le XXXII suivant ainsi rédigé :
    « XXXII.-A l'article R. 245-1 :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
    « 2° Au dernier alinéa, les mots : “ titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux. ” sont remplacés par les mots : “ titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte ”. » ;
    g) Il est créé le XXXIII suivant ainsi rédigé :
    « XXXIII.-L'article D. 245-32-1 est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : “ Le choix prévu au III de l'article L. 245-1 ” sont remplacés par les mots : “ le choix prévu au 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 ” ;
    « 2° Au premier alinéa, après les mots : “ l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ”, sont ajoutés les mots : “ prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ” ;
    « 3° Au premier alinéa, les mots : “ de son complément et ” sont supprimés ;
    « 4° Au deuxième alinéa, les mots : “ ou, si elle ne perçoit aucune des deux prestations, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. ” sont supprimés ;
    « 5° Le II n'est pas applicable » ;
    h) Il est créé le XXXIV suivant ainsi rédigé :
    « XXXIV.-L'article D. 245-34 est ainsi rédigé :


    « Art. D. 245-34.-La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
    « En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des personnes handicapées a statué. ” » ;


    i) Il est créé le XXXV suivant ainsi rédigé :
    « XXXV.-Au second alinéa de l'article R. 245-36, les mots : “ l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”. » ;
    j) Il est créé le XXXVI suivant ainsi rédigé :
    « XXXVI.-Les articles D. 245-43 et D. 245-44 ne sont pas applicables. » ;
    k) Il est créé le XXXVII suivant ainsi rédigé :
    « XXXVII.-L'article R. 245-47 est ainsi modifié :
    « 1° Les mots : “ en application du livre III du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ en application du code du travail applicable à Mayotte ” ;
    « 2° Le 3° n'est pas applicable ;
    « 3° Au 4°, les mots : “ en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ; ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; ” » ;
    l) Il est créé le XXXVIII suivant ainsi rédigé :
    « XXXVIII.-L'article R. 245-48 est ainsi rédigé :


    « Art. R. 245-48.-Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes :
    « 1° Prestations familiales prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
    « 2° Allocations mentionnées au titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
    « 3° Allocations de logement mentionnées par l'ordonnance du 7 février 2002 précitée et à l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ;
    « 4° Revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du présent livre ;
    « 5° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
    « 6° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès. » ;


    m) Il est créé le XXXIX suivant ainsi rédigé :
    « XXXIX.-L'article R. 245-68 n'est pas applicable. » ;
    n) Il est créé le XL suivant ainsi rédigé :
    « XL.-A l'article D. 245-76, après les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ” sont ajoutés les mots : “ prévue par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”. » ;
    o) Il est créé le XLI suivant ainsi rédigé :
    « XLI.-Le chapitre III de l'annexe 2-5 est ainsi modifié :
    « 1° Au troisième alinéa du 1, les mots : “ figurant dans la liste des produits et prestations remboursables (6) (LPPR) ” sont remplacés par les mots : “ régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” ;
    « 2° Au b du 2, les mots : “ (qu'elles figurent ou non dans la liste des produits et prestations remboursables) ” sont remplacés par les mots : “ (qu'elles soient régies ou non dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée) ” ;
    « 3° Au 3 :
    « a) Au premier alinéa du a, les mots : “ figurant sur la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
    « b) Au deuxième alinéa du a, les mots : “ mentionnés dans cette liste ” sont remplacés par les mots : “ régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 précité ” et les mots : “ au code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime de sécurité sociale de Mayotte ” ;
    « c) Au troisième alinéa du a :
    «-les mots : “ dans la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ parmi les produits et prestations régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
    «-les mots : “ figurant dans cette liste ” sont remplacés par les mots : “ qui y figurent ” ;
    «-les mots : “ les produits écartés de la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ les produits écartés du deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
    « d) Au quatrième alinéa du a, les mots : “ identiques à celles prévues dans la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ identiques à celles régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
    « e) Le b est ainsi rédigé :
    “ Aides techniques hors produits et prestations pris en charge au titre du deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ”. » ;
    3° A la section 7, l'article R. 542-7 est ainsi modifié :
    a) Au I, l'article D. 271-2 est complété par trois nouveaux alinéas 12°, 13° et 14° ainsi rédigés :
    « 12° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux services mentionnés à l'article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ;
    « 13° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l'article L. 245-1, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l'article L. 245-11 ;
    « 14° La prestation de compensation du handicap mentionnée au III de l'article L. 245-1. » ;
    b) Le II est ainsi modifié :
    « II.-A l'article R. 271-3 :
    « 1° Les références : “ 1° à 17° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6°, 12° et 13° de l'article D. 271-2 ” ;
    « 2° Les références : “ 18° à 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 1°, 7° à 11° et 14° de l'article D. 271-2 ”. » ;
    c) Le III est ainsi rédigé :
    « III.-A l'article R. 271-4, les références : “ 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° et 11° à 14° de l'article D. 271-2 ”. » ;
    d) Le V est ainsi rédigé :
    « V.-A l'article R. 272-2 :
    « 1° Les références : “ 1° à 17° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6°, 12° et 13° de l'article D. 271-2 ” ;
    « 2° Les références : “ 18° à 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 1°, 7° à 11° et 14° de l'article D. 271-2 ” ;
    « 3° Les références : “ 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° et 11° à 14° de l'article D. 271-2 ”. »


    Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° A la section 1, les X, XIX, LIII, LV, LXXIII et LXXIV de l'article R. 543-1 sont abrogés ;
    2° A la section 6, le I de l'article R. 543-6 est ainsi rédigé :
    « I.-A l'article D. 361-1, les références : “ 1° à 17° ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6°, 12° et 13° ”. »

  • Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    L'article R. 14-10-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du XX bis de l'article R. 541-4 du même code s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes dans l'attente du calcul du potentiel fiscal pour Mayotte :
    1° Au f, les mots : « augmenté, pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas en vigueur ou n'est pas exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, » ne sont pas applicables ;
    2° Au g, après les mots : « tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales. », il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et en application du 1° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, la valeur “Pfd” est égale à zéro. »


    Pour l'application de l'article R. 14-10-33 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté à titre transitoire au titre de l'année 2015 un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les dépenses réalisées à Mayotte au titre de la prestation de compensation mentionnées au 5° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont celles de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée. »


    Au d de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du XXVI de l'article R. 541-4 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée à titre transitoire dans l'attente du calcul du potentiel fiscal pour Mayotte :
    « Toutefois dans l'attente du calcul de ce même potentiel fiscal pour Mayotte, et en application du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, la valeur “Pfd” est égale à zéro. »


    I.-Pour l'application de l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé à titre transitoire au titre de l'année 2015 :
    « Les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mayotte mentionnées au 4° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont celles de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée. »
    II.-L'article D. 541-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
    Jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015, l'article D. 545-1 du même code est rétabli dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 26 novembre 2014 susvisé.
    III.-Jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015, la commission des personnes handicapées mentionnée aux II, IX, X, XI, XVIII et XIX de l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est celle régie par les dispositions du 3° bis de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.


    A compter du 1er janvier 2016 :
    I.-A l'article R. 541-4 du code de l'action sociale et des familles :
    a) Au 1° du VI, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
    b) Les 2° du VI, les VII, VIII, XII et XIII sont abrogés ;
    c) Le 1°, les a et b du 2° et le 3° du XIV sont abrogés ;
    d) Le XVII et les 5°, 6°, 7° du XVIII sont abrogés.
    II.-A l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles :
    a) Le II est abrogé ;
    b) Au I, les mots : « le chapitre Ier bis à l'exception des articles R. 241-25 à R. 241-34 » sont abrogés et les mots : « ne sont pas applicables. » sont remplacés par les mots : « n'est pas applicable. » ;
    c) Au 1° du VIII les mots : « maison des personnes handicapées » et au IX les mots : « commission des personnes handicapées » sont respectivement remplacés par les mots : « maison départementale des personnes handicapées » et « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
    d) Le VII est ainsi modifié ;
    -le 1° est abrogé ;
    -le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le 2° n'est pas applicable » ;
    e) Le XV est ainsi rédigé : « après le mot : “ préfet ”, il est ajouté le mot : “, vice-recteur, ” » ;
    f) Les IV, X, XI, les 1° des XII et XIII, le XIV, les 1° et 2° du XVIII, le XIX et le XXVII sont abrogés.
    III.-A l'article R. 543-1 du code de l'action sociale et des familles :
    a) Aux a et c du 1° du XL, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
    b) Le 2° du V et les IX, XI, XV, XXII, XXIII et LXX sont abrogés.
    IV.-A l'article R. 543-4 du code de l'action sociale et des familles, le I est abrogé.
    V.-Les VI et VII de l'article R. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
    VI.-Le VI de l'article R. 545-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
    VII.-Le 5° de l'article D. 372-3, les articles R. 372-7 et R. 372-8 du code de l'éducation sont abrogés.
    VIII.-Au décret du 27 juin 2003 susvisé :
    a) Aux articles 1er, 4,5 à 8,15,20 et à l'annexe, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
    b) A l'article 5, les mots : « maison des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « maison départementale des personnes handicapées ».


    I. - A titre transitoire :
    1° Les délais d'instruction mentionnés à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles de demandes d'allocation personnalisée d'autonomie formées entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret commencent à courir à compter de la date de publication du présent décret. La date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie arrêtée par le président du conseil départemental de Mayotte est fixée à la date du dépôt de la demande complète, sous réserve qu'à cette même date les conditions de droit soient remplies et qu'il soit justifié des charges exposées ;
    2° Les délais d'instruction mentionnés à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles de demandes de prestation de compensation du handicap formées entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret commencent à courir à compter de la date de publication du présent décret. La date d'ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap arrêtée par le président du conseil départemental de Mayotte est fixée au premier jour du dépôt de la demande complète, sous réserve qu'à cette même date les conditions de droit soient remplies et qu'il soit justifié des charges exposées.
    II. - Les dispositions du présent décret relatives aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont applicables dans les conditions prévues par l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée à compter de l'exercice 2015.


    La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin