Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire


JORF n°0229 du 3 octobre 2015 page 17943
texte n° 19




Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

NOR: JUSC1513520D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1513520D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/2015-1219/jo/texte


Publics concernés : personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, associations, greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés (RCS), juges commis à la surveillance du RCS et Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Objet : mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret est pris en application du III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au RCS ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce (SIRENE).
Sera également porté au répertoire SIRENE le numéro d'identification des associations au RNA.
Références : le décret et les articles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 à R. 123-62 et R. 123-220 à R. 123-234 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article R. 123-53 du code de commerce est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. »


Au 1° de l'article R. 123-222 du même code, après les mots : « forme juridique », sont insérés les mots : « , qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron