Décret n° 2015-17 du 9 janvier 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 23 octobre 2014 et à Maccarese le 3 novembre 2014


JORF n°0009 du 11 janvier 2015 page 487
texte n° 2




Décret n° 2015-17 du 9 janvier 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 23 octobre 2014 et à Maccarese le 3 novembre 2014 (1)

NOR: MAEJ1430387D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/9/MAEJ1430387D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/9/2015-17/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2013-716 du 5 août 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 ;
Vu le décret n° 2014-142 du 17 février 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome le 16 novembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 23 octobre 2014 et à Maccarese le 3 novembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES (IPGRI) EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 23 OCTOBRE 2014 ET À MACCARESE LE 3 NOVEMBRE 2014


    ministère des finances et des comptes publics ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes


    direction de la sécurité sociale


    Paris, le 23 octobre 2014
    Mme Ann Tutwiler
    Directrice générale
    Bioversity International
    Via dei Tre Denari, 472/a
    00057 Maccarese
    Rome - Italie


    Madame la Directrice générale,
    J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI), dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
    Cet accord tire les conséquences de l'incorporation du Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) dans l'IPGRI et reprend, mutatis mutandis, les dispositions de l'Accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011, publié au Journal officiel de la République française par le décret n° 2013-716 du 5 août 2013.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Organisation.
    Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques. Cet accord entrera en vigueur conformément à l'article 6 de l'annexe.
    Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice générale, l'expression de ma haute considération.


    Le Directeur de la sécurité sociale,
    Thomas Fatome

  • Annexe


    bioversity international


    Maccarese, le 3 novembre 2014


    M. Thomas Fatome
    Directeur de la sécurité sociale
    14, avenue Duquesne
    75350 Paris SP 07


    Monsieur le Directeur de la sécurité sociale,
    J'accuse réception de votre lettre du 23 octobre 2014 précisant les modalités d'application d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques.
    J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre, portant en annexe l'accord de sécurité sociale, ainsi que votre proposition que cette dernière et ma réponse constituent l'accord entre le Gouvernement français et l'Organisation, recueillent mon agrément.
    Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de la sécurité sociale, en l'expression de ma haute considération.


    Ann Tutwiler
    Directrice générale Bioversity International

  • Annexe


    ANNEXE
    ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES


    Le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI),
    Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011 (ci-après, l'« accord d'établissement ») ;
    Vu l'article 19 dudit accord, aux termes duquel l'IPGRI, dans le cas où il établirait son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale ou adhérerait au système d'une autre organisation serait, ainsi que son directeur et les membres de son personnel, exempt des contributions obligatoires correspondant au régime français de sécurité sociale, sous réserve des accords à conclure à cet effet avec le Gouvernement de la République française conformément aux dispositions de l'article 28 dudit accord ;
    Vu l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 ;
    Considérant que l'IPGRI, qui opère sous le nom de « Bioversity International », s'est substitué au Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (ci-après, l'« INIBAP »), d'une part, et a mis en place pour ses agents son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale, d'autre part ;
    Considérant la nécessité d'assurer la continuité des effets juridiques nés de l'accord des 13 juillet 2011 et 25 juillet 2011, conclu entre le Gouvernement de la République française et l'INIBAP ;
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    I. - Dispositions générales


    Article 1er
    Exemption des contributions et cotisations du régime français


    L'IPGRI (ci-après, l'« Organisation ») son directeur et les agents sous contrat employés par l'Organisation de façon permanente et pour une durée d'au moins un an au bureau de l'Organisation situé en France sont exemptés des cotisations et contributions du régime français obligatoire de sécurité sociale uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l'IPGRI, dans les conditions fixées par le présent accord.
    Les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ainsi que leurs ayants droits ne bénéficient pas des prestations de sécurité sociale prévues par la législation et la réglementation françaises.


    Article 2
    Application des exemptions et contributions aux personnels de l'IPGRI


    1. Les membres du personnel de l'Organisation visés à l'article 18 et aux alinéas 1er à 4 de l'annexe B de l'accord d'établissement, et l'Organisation elle-même à ce titre, sont exemptés de contributions et cotisations au régime obligatoire français de sécurité sociale de base et complémentaire.
    2. Les autres agents de l'Organisation, notamment les agents visés à l'alinéa 5 de l'annexe B de l'accord d'établissement, sont affiliés au régime français obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires de retraite et au régime d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.
    3. L'Organisation s'acquitte, pour les personnels visés au paragraphe 2 ci-dessus, du versement des contributions et cotisations. Elle est soumise, pour ces personnels, aux règles de contrôle et de contentieux prévues par la loi française en la matière.


    II. - Dispositions transitoires


    Article 3
    Articulation avec l'accord en matière de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres conclu avec l'INIBAP


    Les agents ayant bénéficié de l'accord en matière de sécurité sociale conclu entre le Gouvernement de la République française et l'INIBAP conservent le bénéfice des dispositions de cet accord, et notamment des droits et obligations dérivant de l'exercice du droit d'option.


    III - Dispositions finales


    Article 4
    Modalités d'application et règlement des différends


    Les modalités et les différends éventuels liés à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, notamment concernant le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition, seront réglés directement entre les autorités françaises compétentes et le directeur de l'Organisation par voie de négociation.


    Article 5
    Dénonciation


    Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties. La dénonciation prend effet le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dénonciation a été notifiée à l'autre Partie.


    Article 6
    Entrée en vigueur


    Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière réponse à l'échange de lettres entre les deux Parties.


Fait le 9 janvier 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2014.