Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville


JORF n°0024 du 29 janvier 2015 page 1343
texte n° 56




Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville

NOR: VJSV1431033D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/VJSV1431033D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/2015-77/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et acteurs de la politique de la ville.
Objet : réforme des instances en charge de la politique de la ville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville, notamment en définissant une nouvelle géographie prioritaire et en établissant de nouvelles relations entre l'Etat et les acteurs de la politique de la ville. Elle a également prévu la création d'un nouvel observatoire, prenant la suite de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : l'Observatoire national de la politique de la ville. Le présent décret en précise l'organisation et le fonctionnement. Il procède dans le même temps à une adaptation des missions et du fonctionnement des instances en charge de la politique de la ville que sont le Conseil national des villes et le comité interministériel des villes.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décrète :

  • Titre Ier : DU CONSEIL NATIONAL DES VILLES


    I. - Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à la conception, à l'élaboration et au suivi de la politique de la ville au sens de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée.
    Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville ou la lutte contre les discriminations.
    Ce conseil peut émettre, à la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la politique de la ville ou des membres du comité interministériel des villes, ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sa mise en œuvre nationale et locale. Il s'attache à repérer et analyser toute forme d'innovation et d'expérimentation relevant de cette politique.
    Il suit le développement des modes de gouvernance, des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants ainsi que les mesures prises en matière de lutte contre les discriminations. Il peut formuler des propositions dans ces domaines.
    Il contribue, par ses propositions, avis ou recommandations, à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville.
    II. - Pour la réalisation de ses missions, le Conseil national des villes est tenu informé des activités des services de l'Etat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que de l'action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain.
    Il est également informé de la mobilisation des moyens de droit commun de l'Etat et des opérateurs, ainsi que des collectivités territoriales au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévus à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
    Les conditions de répartition et d'utilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires sont portées à sa connaissance. Il en va de même pour l'ensemble des concours particuliers apportés par l'Etat à ces territoires, notamment au travers des dépenses fiscales, des dotations aux collectivités territoriales ou du soutien apporté aux actions de prévention de la délinquance.
    Il propose chaque année des thèmes d'études et de recherche. L'Observatoire national de la politique de la ville retient au moins deux de ces propositions dans son programme de travail. Le Conseil national des villes reçoit communication des études et recherches réalisées par l'observatoire.
    III. - Le ministre chargé de la politique de la ville informe le Conseil national des villes des suites données à ses avis et recommandations.
    Il lui rend compte également, après chaque comité interministériel des villes, des décisions arrêtées.
    IV. - Le Conseil national des villes établit un rapport public annuel.


    I. - Le Conseil national des villes est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la politique de la ville.
    Sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville, le Premier ministre désigne deux vice-présidents parmi le collège des élus.
    II. - Le conseil comprend quatre collèges ainsi répartis :
    1° Douze élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, dont deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements signataires des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
    2° Douze membres représentant les acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville ;
    3° Douze personnalités qualifiées ;
    4° Douze membres représentant les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les représentants des habitants doivent attester de leur résidence dans ces quartiers.
    Les membres du conseil mentionnés aux 2° à 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
    Le mandat des membres du Conseil national des villes est de trois ans, renouvelable une fois.
    Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires, à raison de quatre par collège. Chaque membre suppléant a vocation à remplacer trois membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement. Après trois absences consécutives aux séances plénières du conseil, les membres titulaires sont considérés démissionnaires.
    Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions en cours de mandat, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à quatre mois.


    I. - Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de ses vice-présidents, au moins trois fois par an en assemblée plénière. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président ou par ses vice-présidents.
    Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile, consulter et inviter à participer à ses travaux des représentants de collectivités territoriales.
    Le conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux. Il adopte un règlement intérieur qui précise notamment les modalités de fonctionnement de ces instances. Il arrête un programme de travail annuel.
    Pour la tenue des séances plénières et des réunions des groupes de travail permanents ou temporaires, les membres titulaires ne peuvent être remplacés que par les suppléants de leurs collèges respectifs.
    II. - La permanence et la coordination des travaux sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président et les vice-présidents issus du collège des élus, six membres élus par chacun des autres collèges du conseil, à raison de deux membres par collège.
    Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le membre suppléant remplace de plein droit un des deux titulaires absent ou empêché. Après trois absences consécutives aux séances du bureau, les membres titulaires sont considérés démissionnaires.
    III. - Les vice-présidents représentent le conseil auprès des autres instances qui sollicitent sa présence. Ils désignent au sein de ce conseil les membres pouvant les représenter dans ces instances en cas d'absence ou d'empêchement. Le secrétariat du conseil peut également être désigné par le président ou les vice-présidents à cet effet.


    Le Commissariat général à l'égalité des territoires assure le secrétariat du conseil dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 mars 2014 susvisé.
    Ce secrétariat organise les travaux du conseil et de ses instances.
    Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

  • Titre II : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES VILLES


    Le comité interministériel des villes est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l'Etat dans le cadre de la politique de la ville. Le Conseil national des villes et l'Observatoire national de la politique de la ville apportent leur concours, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la préparation des travaux de ce comité.


    Le comité interministériel des villes est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la politique de la ville. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.

  • Titre III : DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA POLITIQUE DE LA VILLE


    L'Observatoire national de la politique de la ville mentionné à l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée est placé auprès du ministre chargé de la politique de la ville.


    L'observatoire est doté d'un comité d'orientation.
    Le comité d'orientation adopte un programme de travail annuel d'enquêtes, d'exploitations statistiques, d'évaluations et d'études destinées, d'une part, à évaluer la politique de la ville conduite par les ministères participant au comité interministériel des villes et par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que sa mise en œuvre et, d'autre part, à analyser l'évolution de la situation économique et sociale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des conditions de vie de leurs habitants.
    Le comité d'orientation approuve le rapport annuel de l'observatoire mentionné au II de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée.
    Le Commissariat général à l'égalité des territoires assure le secrétariat de l'observatoire.


    Sont membres du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville :
    1° Au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville :
    a) Les membres du bureau du Conseil national des villes ;
    b) Le Défenseur des droits ou son représentant ;
    c) Un membre du corps préfectoral, désigné par le ministre de l'intérieur, parmi les préfets délégués pour l'égalité des chances ou les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville ;
    d) Un délégué du préfet, désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
    2° Au titre de l'administration centrale :
    a) Le commissaire général à l'égalité des territoires, ou son représentant ;
    b) Le directeur de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
    c) Le directeur des stratégies territoriales du Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
    d) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
    e) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
    f) Le directeur général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
    g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
    h) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
    i) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant ;
    j) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    k) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
    l) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    m) Le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ou son représentant ;
    3° Au titre des opérateurs publics :
    a) Le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
    b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
    c) Le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
    d) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
    4° Au titre des experts :
    a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
    b) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
    c) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou son représentant ;
    d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des chargé des affaires sociales ou son représentant ;
    e) Huit personnalités qualifiées ;
    5° Au titre des élus :
    a) Un représentant de l'association des maires de France ;
    b) Un représentant de l'association des régions de France ;
    c) Un représentant de l'assemblée des départements de France ;
    d) Un représentant de l'association des communautés de France ;
    e) Un représentant de l'association des maires de ville et banlieue de France ;
    f) Un représentant de l'association des communautés urbaines de France ;
    g) Un représentant de l'association des maires des grandes villes de France ;
    h) Un représentant de l'association des villes de France.


    Le président du comité d'orientation, président de l'observatoire, est nommé parmi les personnalités qualifiées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
    Les membres du comité d'orientation, mentionnés au e du 4° et au 5° de l'article 9, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.


    L'Etat et ses établissements publics sont tenus de communiquer à l'Observatoire national de la politique de la ville les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.


Fait le 27 janvier 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,

Myriam El Khomri