Décret n° 2014-1001 du 3 septembre 2014 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale


JORF n°0205 du 5 septembre 2014
texte n° 35




Décret n° 2014-1001 du 3 septembre 2014 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale

NOR: INTC1414963D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/3/INTC1414963D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/3/2014-1001/jo/texte

Publics concernés : fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
Objet : adaptation des listes des personnels actifs du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la suite des restructurations et des réorganisations de services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent texte modifie l'annexe du décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 afin de prendre en considération l'évolution des postes pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés au sein des différentes structures créées ou réorganisées.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale,
Décrète :


L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


« ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A.-Fonctions exercées dans les services centraux et à la préfecture de police Services centraux


1. Directeur des services actifs.
2. Chef de l'inspection générale de la police nationale.
3. Chef de service actif.
4. Adjoint à un directeur des services actifs.
5. Chef d'état-major et adjoint.
6. Directeur de cabinet ; conseiller technique ; responsable opérationnel dans un cabinet.
7. Chef d'un service opérationnel ou délégué à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT).
8. Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un directeur ou à un chef de service actif ; chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure et adjoint ; secrétaire général.
9. Adjoint à un sous-directeur ; chef de service et adjoint ; chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ; chef d'un cabinet à l'IGPN ; chef de division ou équivalent.
10. Emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active).


Préfecture de police


1. Directeur.
2. Directeur adjoint.
3. Sous-directeur.
4. Adjoint à un sous-directeur ; chef d'état-major et adjoint ; conseiller technique ; responsable opérationnel.
5. Responsable opérationnel et adjoint dans les services territoriaux de la préfecture de police.


B.-Fonctions exercées dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale


1. Chef de service zonal, interrégional, régional et adjoint : directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ; directeur zonal de la sécurité intérieure ; directeur zonal de la police aux frontières ; directeur interrégional de la police judiciaire ; directeur du service régional de police judiciaire ; directeur régional de la sécurité intérieure ; chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).
2. Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique chef de district commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique chef de circonscription ; directeur départemental de la sécurité publique ; chef du service de sécurité de proximité ; directeur départemental ou interdépartemental de la sécurité intérieure ; directeur départemental de la police aux frontières.
3. Chef de district commissaire central ; commissaire central ; chef de circonscription.
4. Chef de service : chef du service de sécurité de proximité (SSP) ; chef du service départemental du renseignement territorial (SDRT) ; chef de la sûreté départementale (SD) ; chef du service d'ordre public (SOP) ; chef d'état-major.
5. Chef d'antenne spécialisée.
6. Chef de l'Institut national de formation de la police nationale (INFPN) ; délégué interrégional au recrutement et à la formation et directeur d'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; adjoint à un directeur (ENSP) ; directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS).
7. Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la défense et la sécurité ; conseiller ; coordonnateur. »


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert