Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales


JORF n°0194 du 23 août 2014 page 14020
texte n° 24




Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales

NOR: FCPE1327431D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/FCPE1327431D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/2014-950/jo/texte


Publics concernés : personnes réalisant des travaux de recherche scientifique, administration fiscale et agents des centres d'accès sécurisé.
Objet : préciser les conditions d'accès des tiers, pour des besoins de recherche scientifique, aux informations issues des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts en application des dispositions du III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales prévoit l'accès des tiers à des fins de recherche scientifique aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts sur décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
La mise en œuvre des dispositions précitées nécessite la mise en place d'un centre d'accès sécurisé à distance qui permettra d'assurer la confidentialité de la transmission des données demandées. Le décret précise les conditions d'accès, notamment la présentation de la demande d'accès, ainsi que le contenu des restitutions fournies au demandeur lorsque le ministre chargé du budget a fait droit à sa demande.
Références : l'article R. 135 D-1 du livre des procédures fiscales, institué par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le III de son article L. 135 D ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« V.-Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D et à l'article R. 135 D-1 du livre des procédures fiscales, des avis sur les demandes d'accès, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. »


I.-L'intitulé du II de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « et au profit de tiers ».
II.-Après l'article R. * 135 B-4 du même livre, il est inséré un article R. 135 D-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 135 D-1.-I.-Les données individuelles auxquelles il est donné accès en application du III de l'article L. 135 D avant que ne soit échu le délai prévu à article L. 213-2 du code du patrimoine ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément permettant une identification directe des individus ou des entreprises, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce.
« L'administration ayant collecté ces données peut conclure un partenariat avec le demandeur afin que, dans le respect des règles fixées ci-dessus, celui-ci effectue les retraitements éventuellement nécessaires à leur exploitation.
« Aucune donnée, retraitée ou non, ne peut être ni communiquée ni cédée à titre gracieux ou onéreux par le demandeur. Les données réutilisées par ce dernier en vue de leur publication doivent être agrégées ou, lorsqu'elles sont individualisées, ne permettre aucune identification. Elles respectent les règles du secret statistique et fiscal et mentionnent leur source ainsi que la date de leur dernière mise à jour.
« II.-La demande d'accès, formulée par écrit, adressée au secrétariat du comité du secret statistique, comporte :
« 1° Le nom du demandeur et, le cas échéant, celui de l'organisme de recherche auquel il est rattaché ;
« 2° La nature et la finalité de ses travaux de recherche ;
« 3° La nature des informations auxquelles il souhaite avoir accès ;
« 4° La durée d'accès souhaitée.
« Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur.
« Le demandeur joint à sa demande les justificatifs correspondants.
« Il signe un document par lequel il atteste être informé de ce qu'il est, en application de l'article L. 113, soumis au secret professionnel pour les informations communiquées en application du III de l'article L. 135 D sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« III.-L'accès aux informations mentionnées au III de l'article L. 135 D s'effectue, après avoir accompli le cas échéant, selon la nature des données, les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au moyen du centre d'accès sécurisé distant du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) régi par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010. »


Les dispositions du livre des procédures fiscales introduites ou modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert