Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012


JORF n°0146 du 26 juin 2014 page 10556
texte n° 46




Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012

NOR: OMES1414568D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/OMES1414568D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-689/jo/texte


Publics concernés : communes, Département de Mayotte.
Objet : déterminer la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions calculées provisoirement en 2012 et 2013.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014,
Décrète :


La régularisation au titre du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2012 du Département de Mayotte pour déterminer la quote-part définitive des ressources du budget destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
Les reversements au titre de cette régularisation se feront, dans les conditions prévues à l'article L. 6175-4 du code général des collectivités territoriales, conformément à l'annexe II du présent décret.


La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    A N N E X E I
    (en euros)


    COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP


    DÉCRET N° 2012-1505du 28 décembre 2012

    CA 2012

    Taxes de publicité et droit d'enregistrement

    2 648 374,92

    2 964 938,30

    Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement

    1 650 945,20

    2 503 998,00

    Autres impôts et taxes

    13 912 033,86

    98 572 966,43

    Taxe sur les conventions d'assurance

    889 541,39

    1 108 345,89

    Contributions directes

    57 595 425,61

    77 503 028,60

    Taxes sur les carburants

    18 264 838,00

    18 759 950,00

    Autres taxes douanières

    78 993 194,81

    Taxe sur l'électricité

    1 200 000,00

    1 074 020,49

    Assiette brute

    175 154 353,79

    202 487 247,71

    Restitutions, annulations, non-valeurs

    9 000 000,00

    2 009 222,45

    Régularisation centimes additionnels IRPP

    1 411 938,36

    1 433 655,62

    Assiette nette

    164 742 415,43

    199 044 369,64

    Différentiel CA 2012 - décret FIP 2012

    34 301 954,21

    Régularisation FIP 2012 (20 %)

    6 860 390,84

  • Annexe


    ANNEXE II


    (en euros)


    COMMUNES

    RÉGULARISATION FIP 2012

    Acoua

    178 127,96

    Bandraboua

    405 974,54

    Bandrele

    378 451,70

    Boueni

    222 945,03

    Chiconi

    207 184,53

    Chirongui

    344 461,74

    Dembeni

    458 280,75

    Dzaoudzi

    361 473,52

    Kani-Keli

    227 734,69

    Koungou

    747 202,56

    Mamoudzou

    1 518 024,07

    M'Tsangamouji

    263 275,39

    M'Tzamboro

    254 091,14

    Ouangani

    324 581,22

    Pamandzi

    249 249,16

    Sada

    293 290,69

    Tsingoni

    426 042,12

    Total

    6 860 390,84


Fait le 24 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin