Décret n° 2014-661 du 23 juin 2014 fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire


JORF n°0145 du 25 juin 2014 page 10418
texte n° 2




Décret n° 2014-661 du 23 juin 2014 fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire

NOR: DEVA1406171D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/23/DEVA1406171D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/23/2014-661/jo/texte


Publics concernés : entreprises de transport aérien assujetties à la taxe de solidarité sur les billets d'avion.
Objet : détermination des aéroports constituant un système aéroportuaire.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux vols effectués à compter du 1er avril 2014 conformément au II de l'article 108 de la loi de finances pour 2014.
Notice : la taxe de solidarité sur les billets d'avion est une contribution additionnelle à la taxe de l'aviation civile acquittée par les compagnies aériennes. Elle est destinée à contribuer au financement des pays en voie de développement. Elle est perçue pour chaque passager embarqué au départ de France, à l'exclusion des passagers en correspondance. Est considéré comme tel le passager qui remplit les trois conditions suivantes : l'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ; le délai entre les heures programmées d'arrivée et de départ n'excède pas vingt-quatre heures ; l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire. La loi a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire. Le présent décret y procède : constituent ainsi un système aéroportuaire les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K et son annexe III ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 108,
Décrète :


Il est créé, au sein du chapitre II du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, un article 99 ainsi rédigé :


« Art. 99.-Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget. »


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert