Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer


JORF n°0142 du 21 juin 2014 page 10247
texte n° 17




Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

NOR: FCPS1332158D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/FCPS1332158D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/2014-645/jo/texte


Publics concernés : employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Objet : détermination des règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret tire les conséquences des modifications apportées par la loi de finances pour 2014 au dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées outre-mer.
L'article 130 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abaisse, à compter du 1er janvier 2014, les seuils maxima de rémunération ouvrant droit à l'une des trois formes d'exonération (en faveur, respectivement, des entreprises de moins de onze salariés, des entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d'activité et des entreprises du secteur dit « renforcé ») pour les employeurs qui entrent dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Pour ces mêmes employeurs, le présent décret modifie en conséquence les formules de calcul du coefficient nécessaire à la détermination du montant de chaque exonération.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. A compter du 1er juillet 2014, leur application est subordonnée à l'approbation par la Commission européenne du dispositif d'exonération prévu par l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale qui donnera lieu, le cas échéant, à une publication au Journal officiel.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 207 et 244 quater C ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-3-2 et R. 752-19-1 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 130 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les 1°, 2° et 3° de l'article R. 752-19-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les employeurs occupant un effectif inférieur à onze salariés, l'exonération mentionnée au III de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante :
« a) Pour les employeurs mentionnés au A du III précité :


« - lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,8 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC compris ;
« - lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 1,8 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :


« Coefficient = 0,281 × (2,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ;
« b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité :


« - lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC compris ;
« - lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :


« Coefficient = 0,281/1,6 × (3,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ;
« 2° Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III de cet article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule déterminée selon les modalités suivantes :
« a) Pour les employeurs mentionnés au A du III précité :
« Coefficient = 0,281/1,2 × (2,6 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ;
« b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité :
« Coefficient = 0,281/2,4 × (3,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4 ;
« 3° L'exonération prévue au IV de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante :
« a) Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2 :


« - lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC compris ;


« - lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :


« Coefficient = 0,281 × (3 × SMIC × 1,6 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,6 ;
« b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité :


« - lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC, l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC compris ;
« - lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :


« Coefficient = 0,281/2 × (4,5 × SMIC × 1,6 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,6. »


Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, des exonérations prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale avec le droit de l'Union européenne. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision de la Commission européenne au Journal officiel.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin