Décret n° 2014-469 du 7 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 49 de la loi de finances pour 2014


JORF n°0108 du 10 mai 2014
texte n° 35




Décret n° 2014-469 du 7 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 49 de la loi de finances pour 2014

NOR: MCCK1404802D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/7/MCCK1404802D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/7/2014-469/jo/texte


Publics concernés : Centre national du cinéma et de l'image animée.
Objet : Centre national du cinéma et de l'image animée, fonds de roulement, prélèvement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, les prélèvements seront opérés selon le calendrier fixé par le présent décret.
Notice : le décret précise les modalités du prélèvement effectué sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Références : le présent décret ainsi que l'article 49 de la loi n° 2013-1278 dont il porte application peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 49,
Décrète :


Le prélèvement prévu à l'article 49 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée fait l'objet de deux versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 30 juin 2014, il est opéré un premier versement de 45 millions d'euros ;
2° Avant le 31 décembre 2014, il est opéré un deuxième versement de 45 millions d'euros.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert