Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale


JORF n°0106 du 7 mai 2014
texte n° 21




Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale

NOR: DEFD1401643D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/5/DEFD1401643D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/5/2014-453/jo/texte


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : définition des autorités militaires compétentes en matière d'autorisations de construction à l'intérieur de polygones d'isolement instaurés autour des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2014.
Notice : le décret modifie les articles R. 5111-6, R. 5111-7 et R. 5111-7-1 du code de la défense pour tenir compte de la modification de l'article L. 5111-6 du code de la défense par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Celui-ci prévoit que les constructions à l'intérieur de polygones d'isolement sont désormais soumises à l'autorisation de l'autorité administrative et non plus du ministre de la défense. Le décret substitue, en conséquence, « l'autorité administrative » au « ministre de la défense » aux articles R. 5111-6 et R. 5111-7 du code de la défense et détermine, à l'article R. 5111-7-1, les autorités militaires compétentes pour délivrer ces autorisations. Elles peuvent, notamment, l'être par le délégué général pour l'armement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, les commandants de région terre et les commandants d'arrondissement maritime.
Références : les articles du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article R. 5111-6 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1. »


L'article R. 5111-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative ».


L'article R. 5111-7-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5111-7-1.-Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :
1° Le délégué général pour l'armement ;
2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° Les commandants de région terre ;
4° Les commandants d'arrondissement maritime ;
5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.
Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service. »


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian