Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte


JORF n°0114 du 17 mai 2014 page 8172
texte n° 9




Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte

NOR: FCPT1323082D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/15/FCPT1323082D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/15/2014-489/jo/texte


Publics concernés : toute personne physique ou morale domiciliée dans le Département de Mayotte.
Objet : adaptation des dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à la départementalisation de Mayotte et à son changement de statut vis-à-vis de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences du changement de statut de Mayotte tant vis-à-vis du droit interne que vis-à-vis du droit communautaire, en introduisant la référence au Département de Mayotte à la suite des références aux départements d'outre-mer.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général du Département de Mayotte en date du 22 novembre 2013,
Décrète :


Au dernier alinéa de l'article D. 533-13 du code monétaire et financier, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ».


Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VII du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 721-1.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
« Art. D. 721-2.-Les dispositions de l'article D. 721-1 ne s'appliquent pas à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public. »


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin