Décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23459
texte n° 132




Décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTD1424837D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/INTD1424837D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1726/jo/texte


Publics concernés : personne morale titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Objet : modification de la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ajoute à la liste des jeux autorisés dans les casinos, les jeux de la roue de la chance, de l'ultimate poker, du poker trois cartes et du rampo.
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-7 et D. 321-13,
Décrète :


Après le l du 1° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« m) La roue de la chance ;
n) L'ultimate poker ;
o) Le poker trois cartes ;
p) Le rampo. »


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert