Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23395
texte n° 63




Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite

NOR: FCPS1430503D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPS1430503D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1695/jo/texte


Publics concernés : personnes titulaires d'avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale ou ceux dont la gestion est assurée par les caisses de la mutualité sociale agricole (soit : pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoire, pensions versées par certains régimes spéciaux de sécurité sociale, avantages de retraite servis par les organismes habilités ou les employeurs).
Objet : détermination du seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite en fonction du revenu fiscal de référence.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret a pour objet de mettre en cohérence le critère d'exonération de la cotisation maternité, invalidité, décès due au titre des avantages de retraite avec celui désormais applicable pour la contribution sociale généralisée (CSG).
Actuellement, le titulaire d'un avantage de retraite autre que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés ou ceux dont la gestion est assurée par les caisses de la mutualité sociale agricole est exonéré de cette cotisation, lorsqu'il est exonéré de l'impôt sur le revenu ou que sa cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au seuil de mise en recouvrement.
Or, pour la détermination du taux plein de CSG, l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a substitué au critère de la cotisation d'impôt sur le revenu un critère de revenu fiscal de référence (RFR), afin de mieux refléter la capacité contributive des ménages. Le seuil d'assujettissement au taux plein est ainsi fixé pour 2015 à un RFR de 13 900 € pour une personne seule.
Par cohérence, le présent décret substitue au critère de cotisation d'impôt sur le revenu un critère de revenu fiscal de référence, pour la détermination du seuil d'exonération de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès due sur les avantages de retraite. Le seuil pour déterminer l'assujettissement des titulaires d'avantages de retraite à la cotisation maladie pour 2015 sera désormais le même que celui fixé pour l'assujettissement à la CSG à taux normal.
Il procède enfin à un toilettage des textes en ce qui concerne la définition du champ des assurés non soumis à cette cotisation, par cohérence avec les dispositions législatives applicables.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-8, L. 241-2 et L. 242-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014,
Décrète :


Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 242-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès n'est due au titre des avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés. » ;
2° L'article D. 242-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2 qu'elles perçoivent : » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, sont inférieurs aux seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du présent code. » ;
c) Au dernier alinéa du 2°, les mots : « de l'alinéa précédent » sont supprimés ;
3° Les trois premiers alinéas de l'article D. 242-11 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de bénéficier de l'exonération de cotisation mentionnée au 1° de l'article D. 242-9 et lorsque l'organisme débiteur mentionné au premier alinéa de l'article D. 242-8 n'a pas informé les pensionnés qu'il dispose des revenus lui permettant d'apprécier leur situation au regard de cette exonération, les pensionnés font connaître à l'organisme débiteur qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9, en lui adressant un avis d'imposition de l'avant-dernière année civile. »


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 741-71 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès n'est due sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole. » ;
2° L'article D. 741-72 est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. D. 741-72. - Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 741-9 du présent code qu'elles perçoivent, de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 du présent code pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée. » ;


3° L'article D. 741-74 est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. D. 741-74. - Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles. »


Le présent décret s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert