Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23389
texte n° 58




Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

NOR: FCPS1426151D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPS1426151D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1690/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret définit les modalités d'application de la mesure de généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année. Parallèlement, il met en place un avis d'appel unique pour la notification des cotisations provisionnelles et définitives. Enfin, il poursuit le mouvement de mutualisation de certaines des dispositions relatives au recouvrement entre les divers régimes de non salariés (déclaration, taxation d'office…).
Références : le présent décret est pris en application des articles 25 et 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise et de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8221-3 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
Les mots : « relevant de l'article L. 613-1 » sont supprimés ;
Les mots : « une seule déclaration de revenus » sont remplacés par les mots : « une déclaration de revenus d'activité auprès, pour ceux mentionnés à l'article L. 613-1, » ;
La phrase est complétée par les mots : « ou, pour ceux mentionnés à l'article L. 722-1, des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 chargés du recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 722-4. » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « exerçant les professions libérales », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 722-1 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « relevant de l'article L. 613-1 » sont supprimés ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « pour chaque catégorie d'activité ».


La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 131-1 devient l'article R. 131-1-1 ;
2° Avant l'article R. 131-1-1, il est rétabli un article R. 131-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 131-1.-I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 reçoivent un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales au titre :
« 1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée ;
« 2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours ;
« 3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours ;
« 4° Le cas échéant, de la période d'étalement et du calcul du montant des fractions annuelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 131-1.
« Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5.
« II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la première année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de soixante jours suivant la date d'affiliation.
« III.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la deuxième année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant au plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance qu'il mentionne. »
3° L'article R. 131-1-1 est ainsi modifié :
a) Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 est effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date d'affiliation et avant tout versement de cotisations et contributions. Les cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes.
« II.-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 est effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 souscrite au titre de l'année civile au cours de laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la première échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives qui ont fait l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.
« III.-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de ces cotisations et contributions égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
L'alinéa est précédé d'un IV ;
Après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
4° L'article R. 131-4 du même code est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 au titre de cette dernière année écoulée. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « il peut demander que le montant lui soit » sont remplacés par les mots : « le montant du crédit lui est » ;
Après le mot : « solde », sont insérés les mots : «, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « conformément au I de l'article R. 131-5, le travailleur indépendant peut s'en acquitter immédiatement. A défaut, le complément » sont remplacés par le mot : «, il ».
5° L'article R. 131-5 du même code est ainsi modifié :
a) 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 :
« 1° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant celle en cours et calculées sur la base du revenu d'activité de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 au titre de cette dernière année écoulée.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles et calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont appelées, pour la première année d'activité, dans le délai fixé au II de l'article R. 131-1 et, pour la deuxième année d'activité, au plus tard à la date retenue conformément au III du même article.
« 2° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours et ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 au titre de cette dernière année écoulée.
« L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de cette déclaration.
« Lorsque le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées sur les échéances de l'année en cours antérieures à l'ajustement, la différence est remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
« Lorsqu'un complément de cotisations résulte de l'ajustement, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. » ;
b) Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de sa demande.
« Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances de l'année en cours antérieures à la modulation, la différence est remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, après la détermination du revenu réel, sous réserve qu'il soit constaté l'existence d'un trop versé.
« Lorsqu'un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. »


6° Il est ajouté, après l'article R. 131-5, un article R. 131-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 131-6.-En cas de cessation d'activité du travailleur indépendant non agricole :
« 1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 est souscrite par le cotisant, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date d'effet de la radiation, pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives ;
« 2° Le cas échéant, sont acquittés par le cotisant, dans le délai de trente jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration mentionnée au 1° :
« a) Le complément de cotisations dû au titre de la dernière année civile écoulée, à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 131-4, déduction faite des versements déjà effectués, au titre de ce complément, durant l'année civile en cours ;
« b) Le complément de cotisations dû au titre de l'année au cours de laquelle a pris effet la radiation, à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 131-4, compte tenu des versements provisionnels déjà effectués durant l'année civile en cours ;
« 3° Le cas échéant, est remboursé au cotisant, dans le délai de trente jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration mentionnée au 1°, le trop-versé résultant de la régularisation, prévue à l'article R. 131-4, des cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle a pris effet la radiation, après imputation, le cas échéant, du montant du crédit sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
« La modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité au sens du présent article. »


L'article R. 133-26 du même code est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.
« Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
« Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du I de l'article R. 131-5. » ;
2° Au III, les mots : « Par exception aux dispositions du II du présent article, les » sont remplacés par le mot : « Les ».


L'article R. 133-27 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du dernier alinéa du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir. Le trop-versé éventuel est remboursé au travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article
R. 131-5. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « le 1er novembre » sont remplacés par les mots : « la fin » ;
Les mots : « le solde de cotisations provisionnelles et » sont supprimés ;
Les mots : « sont prélevés : » sont remplacés par les mots : « et de l'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours est prélevé lors des échéances restantes de l'année en cours. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».


L'article R. 133-29-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et R. 243-21 » sont remplacés par les mots : « R. 243-19 à R. 243-20-2, R. 243-21 et R. 244-2 » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et sous réserve des dispositions de l'article R. 133-20, le directeur de la caisse d'appartenance du débiteur peut accorder, dans les conditions prévues au I de l'article R. 243-20, une remise des majorations de retard encourues en cas de non-respect d'une échéance ou d'une date limite de paiement ainsi que de la majoration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2.
« A partir de ce seuil, il est statué, conformément à l'article R. 243-20, par la commission de recours amiable de cette caisse, sur proposition du directeur de celle-ci.
« Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations ou pénalités portant sur des cotisations et contributions sociales dues, à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
« Si le débiteur produit des garanties suffisantes, le directeur de sa caisse d'affiliation a la possibilité d'accorder des sursis à poursuite pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. »


Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II et de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II du même code (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R. 244-7 de ce code, les mots : « employeurs et » sont supprimés.


Le second alinéa de l'article R. 242-13 du même code est supprimé.


L'article R. 242-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « revenus nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5, les cotisations sociales provisionnelles et définitives prévues à l'article L. 131-6-2 » ;
2° Au II, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
3° Au III, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « provisionnelles et définitives ».
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
A la première phrase, les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » sont remplacés par les mots : «, selon les modalités prévues au I de l'article R. 131-1, dans le délai de quatre mois suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 » ;
La deuxième phrase est complétée par les mots : « des années civiles considérées » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « mise en demeure » sont remplacés par le mot : « notification » ;
Les mots : « cotisations dues » sont remplacés par les mots : « cotisations et contributions sociales dues. Cette pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur. »


Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code (partie règlementaire : décrets en Conseil d'Etat) les mots : « les employeurs et » sont supprimés.


L'article R. 243-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 133-30 est remplacée par la référence à l'article R. 133-29-3 ;
2° Au second alinéa, les mots : « les personnes exerçant les professions libérales » sont remplacés par les mots : « ces personnes ».


A l'article R. 612-8 du même code, les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 612-7, les » sont remplacés par le mot : « Les ».


L'article R. 612-18 du même code est ainsi modifié :
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « reçues des assurés » sont remplacés par les mots : « qu'ils reçoivent ».


A l'article R. 612-22 du même code, le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « assurés ».


L'article R. 613-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « immatriculées, dans les conditions fixées ci-après, par la caisse de base compétente » sont remplacés par les mots : « affiliées et radiées dans les conditions fixées par la présente sous-section » ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »


Le deuxième et le dernier alinéas de l'article R. 613-11 du même code sont supprimés.


Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 613-12 du même code sont supprimés.


Le premier alinéa de l'article R. 613-16 du même code est supprimé.


L'article R. 613-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 613-17.-Lors de la déclaration de son activité indépendante auprès du centre de formalités des entreprises compétent, l'assuré désigne l'organisme conventionné de son choix afin que celui-ci assure, pour le compte de la caisse de base de rattachement de l'assuré, les missions fixées à l'article L. 611-20.
« Si l'assuré n'a pas procédé à cette désignation, la caisse de base procède à l'affiliation d'office de l'intéressé auprès d'un organisme conventionné. Les affiliations d'office sont réparties entre les organismes conventionnés compte tenu du nombre d'adhésions recueillies par chacun, sous réserve de la nécessité de n'affecter à un organisme que des membres d'une profession dont les statuts permettent l'adhésion.
« Les décisions relatives à l'affiliation d'office sont notifiées dans un délai d'un mois par la caisse de base aux personnes intéressées et aux organismes conventionnés auxquels ces dernières sont affiliées. Sans préjudice des voies de recours ouvertes aux assurés et aux organismes intéressés, ces décisions peuvent être contestées par les organismes conventionnés devant la caisse nationale dans un délai d'un mois à compter de la notification des affiliations. »


Au premier alinéa de l'article R. 613-23 du même code, les mots : «, doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits organismes communiquée par la caisse nationale. Il » sont supprimés.


L'article R. 613-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 613-25.-Si les assurés, dans le cas prévu à l'article R. 613-24, ont omis de désigner l'organisme auquel ils choisissent d'être affiliés, dans le délai imparti à l'invitation de la caisse de base, ils sont affiliés d'office auprès d'un organisme conventionné dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 613-17. »


A l'article R. 622-1 du même code, les mots : « pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et éventuellement des autres ministres intéressés, » sont supprimés.


Au chapitre II du titre II du livre VI du même code (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après l'article R. 622-3, un article R. 622-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 622-4.-La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »


A l'article R. 643-1 du même code, les mots : « Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article R. 622-4, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale. »


A l'article R. 644-2 du même code, la référence à l'article L. 243-14 est remplacée par la référence à l'article L. 243-12-4.


L'article R. 723-23 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Une exonération » sont remplacés par les mots : « Une prise en charge » ;
2° Après les mots : « cotisations forfaitaires » sont insérés les mots : « par la Caisse nationale des barreaux français » ;
3° Les mots : « l'exonération du paiement ou la réduction », sont remplacés par les mots : « la prise en charge, totale ou partielle, ».


Au 2° de l'article R. 723-63 du même code, les mots : « celui prévu au second alinéa de l'article L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 ».


A l'article R. 723-65 du même code, la référence à l'article R. 723-19 est remplacée par la référence à l'article R. 115-5.


Sont abrogés :
1° Les articles R. 133-24, R. 133-29-1, R. 242-15, R. 612-7, R. 612-19, R. 612-20, R. 613-1, R. 613-18, R. 613-19, R. 613-20, R. 613-21, R. 631-37 et R. 723-19 du code de la sécurité sociale ;
2° Le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
3° Le décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales.


I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II. - Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine