Décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23393
texte n° 59




Décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

NOR: FCPE1425245D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPE1425245D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1691/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : report de la date-butoir pour la mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite, prévue par le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifié, supprime la proposition de pension du ministère employeur au plus tard le 31 décembre 2014. Les ministères qui n'auront pas adopté la procédure à cette date disposeront d'un délai supplémentaire d'une année.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifié modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat,
Décrète :


A la fin du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 2011 susvisé, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini