Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23576
texte n° 165




Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé

NOR: ETLL1404182D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETLL1404182D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1743/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics de santé, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et professionnels de l'immobilier.
Objet : élargissement aux établissements publics de santé de la liste des établissements publics de l'Etat autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l'Etat, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 a établi la liste des établissements publics de l'Etat concernés (RFF, la SNCF, la RATP et VNF). Le présent décret élargit cette liste aux établissements publics de santé.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ;
Vu le décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :


L'article 1er du décret du 18 octobre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les établissements publics de santé. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert