Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23467
texte n° 140




Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

NOR: AGRS1422154D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AGRS1422154D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1727/jo/texte


Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles.
Objet : conditions d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles afin que celle-ci puisse être attribuée sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de la caisse, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré et constatation médicale de son état d'invalidité.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-L'article R. 732-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé ainsi que de ses possibilités de reclassement :
« 1° Soit après consolidation de la blessure à la suite d'un accident de la vie privée ;
« 2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 ;
« 3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;
« 4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
« III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, les intéressés justifient qu'ils remplissent les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
« IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli cette formalité, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à laquelle il ne peut plus prétendre au bénéfice des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, en raison de la stabilisation dudit état.
« La caisse lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.
« V.-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une demande de pension d'invalidité.
« Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure, soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette information, ce délai n'est pas opposable à l'assuré.
« VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité. » ;
3° Au début des quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article, sont insérées, respectivement, les mentions :
« VII.-», « VIII.-» et « IX.-».
II.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 732-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables. »
III.-L'article R. 732-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 732-8.-La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3, soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré ».


L'article D. 752-65 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà des délais mentionnés au premier alinéa, les indemnités journalières sont attribuées à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets :
« 1° Deux sont adressés à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est assurée la victime ;
« 2° Un est adressé au ministre chargé de l'agriculture ;
« 3° Le dernier est remis à la victime. » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a eu connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'en établir les circonstances. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine