Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23410
texte n° 82




Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant

NOR: AFSS1426101D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1426101D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1705/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Objet : mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) majorée. Le présent décret tire les conséquences de la modification du nom de la prestation et procède aux mesures d'adaptation des textes nécessaires.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-4 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 8 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 381-2, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 381-3, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
3° L'article R. 381-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au a du 1°, le taux : « 142,57 % » est remplacé par le taux : « 96,62 % », et les mots : « ou au taux de 96,62 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
c) Au b du 1°, le taux : « 108,41 % » est remplacé par le taux : « 62,46 % », et les mots : « ou au taux de 62,46 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
d) Au c du 1°, le taux : « 81,98 % » est remplacé par le taux : « 36,03 % », et les mots : « ou au taux de 36,03 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
4° L'article R. 531-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au 2°, les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
c) Au premier alinéa du 3°, les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » et les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
5° L'article R. 531-4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « d'un complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant » et les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « dû » est remplacé par le mot : « due » ;
c) Au second alinéa, le mot : « attribué » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
6° Au 9° de l'article R. 861-10, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol


La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard