Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23450
texte n° 130




Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

NOR: INTD1424819D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/INTD1424819D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1724/jo/texte


Publics concernés : personne morale titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Objet : simplification de la réglementation des jeux dans les casinos.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le champ d'intervention de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, instaure un régime de déclaration pour les exploitants dès lors qu'il s'agit d'une modulation des conditions d'exploitation des jeux et supprime l'interdiction de l'affermage de l'activité de restauration. Ces modifications ont pour objectif de réduire les contraintes réglementaires dans les domaines qui ne relèvent pas de la préservation de l'ordre public.
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Le 3° de l'article R. 321-3 est abrogé.


A l'article R. 321-4, les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. »


L'article R. 321-5 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et la nature des jeux autorisés » sont remplacés par les mots : « de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées » ;
2° Au 4°, les mots : « les activités du casino » sont remplacés par les mots : « les activités de jeu et d'animation ».


L'article R. 321-17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « des mêmes autorités » sont remplacés par les mots : « de la même autorité ».


L'article R. 321-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « cahier des charges » sont insérés les mots : « , aux prescriptions de l'autorisation et à la réglementation applicable » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils procèdent à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des opérations d'installation et d'exploitation des jeux qui sont énumérées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. »


A l'article R. 343-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « R. 321-26, » est insérée la référence : « R. 321-29 (deuxième alinéa), ».


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert