Décret n° 2014-1441 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement


JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20291
texte n° 11




Décret n° 2014-1441 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement

NOR: MENR1418866D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/MENR1418866D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/2014-1441/jo/texte


Publics concernés : interlocuteurs et personnels de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'IRD.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l'article 15 pour le conseil d'orientation dans l'attente de son installation.
Notice : en application des nouvelles dispositions de l'article L. 311-1 du code de la recherche, issues de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ayant trait au mode de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures.
Par ailleurs, les missions de l'établissement sont complétées, notamment en raison de la suppression de l'agence interétablissements de recherche pour le développement. L'établissement est doté d'un conseil d'orientation permettant la représentation de ses partenaires. Enfin, le décret modificatif porte le mandat des directeurs des unités de recherche et des unités de service ainsi que celui des directeurs des départements scientifiques de quatre à cinq ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L.114-3-1 et L.311-1 ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique en date du 5 septembre 2014 de l'Institut de recherche pour le développement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions :
a) De promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, en particulier :


-par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ;
-par des recherches visant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ;
-par des expertises scientifiques dans ses domaines de compétences ;


b) De participer à l'élaboration des orientations proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
c) De contribuer, sur toute question de science liée au développement, en cohérence avec la politique française d'aide au développement, ainsi qu'avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche qui sont traduites notamment par les orientations visées au b :


-à la coordination nationale de la recherche pour le développement ;
-à la définition de stratégies européennes et multilatérales en ce domaine ;
-à la structuration de l'offre partenariale de formation, de recherche et d'innovation à destination des pays en développement ;


d) D'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ;
e) De contribuer à l'application et à la valorisation scientifique, sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ;
f) D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers ;
g) De favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ;
h) De participer à l'analyse de la conjoncture nationale, européenne et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine ;
i) D'accueillir des personnels appartenant à des organismes extérieurs. »


L'article 3 est remplacé parles dispositions suivantes :


« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
a) Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, en France et à l'étranger ;
b) Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes, regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
c) Programmer, coordonner et mettre en œuvre, en lien avec ses partenaires, des actions de recherche, de formation et d'innovation, relevant de son domaine de compétence ;
d) Ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants ;
e) Elaborer, conclure et mettre en œuvre des contrats internationaux ayant pour objet la réalisation de travaux de recherche ;
f) Assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités ;
g) Contribuer financièrement, seul ou en partenariat avec d'autres institutions, à des structures ou opérations contribuant au renforcement des capacités et des compétences scientifiques des pays en développement, en particulier l'attribution d'aides financières individuelles à des étudiants ou des chercheurs, ingénieurs, techniciens ressortissants des pays en développement. »


Au deuxième alinéa de l'article 3-1, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « , un conseil d'orientation ».


Les articles 3-2 et 3-3 sont abrogés.


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation prévu à l'article 7-1 ; »
2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les règles encadrant le versement d'aides financières individuelles mentionnées à l'article 3 g) ; »
3° Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 8°, 9°, 12° et 14° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 7°, 8°, 9°, 10°, 12° et 14° ci-dessus ».


Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « autres que le groupement d'intérêt public » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.


Au chapitre III, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


« Art. 7-1. - Le conseil d'orientation, au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut ainsi que les ministres sous la tutelle desquels il est placé, est chargé d'organiser la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient. »


Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 9. »


Après l'article 8, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :


« Art. 9.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 8 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la coopération et du développement afin d'éclairer leur choix.
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »


Au cinquième alinéa de l'article 11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».


Au deuxième alinéa de l'article 12, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».


Le troisième alinéa de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation des évaluations des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par ces commissions en validant la procédure qu'elles proposent. »


Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont supprimés.


Les membres du conseil d'orientation en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'orientation dans les conditions prévues par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.
Pendant cette période, ils exercent les fonctions d'organisation de la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient, prévues à l'article 7-1 dans sa rédaction issue du présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,

Annick girardin


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert