Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris »


JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23345
texte n° 36




Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris »

NOR: MENS1425946D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MENS1425946D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1676/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE « Institut polytechnique du Grand Paris ».
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Institut polytechnique du Grand Paris ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE « Institut polytechnique du Grand Paris », en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants : l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information, l'Ecole nationale supérieure d'électronique et ses applications et l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Collegium Ile-de-France » en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Décrète :


L'« Institut polytechnique du Grand Paris » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.


Les statuts de l'« Institut polytechnique du Grand Paris », annexés au présent décret, sont approuvés.


Le décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » est abrogé.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Préambule


    Le cœur des industries techniques françaises de pointe est constitué de l'énergie, de l'aéronautique, du spatial, de l'automobile et du ferroviaire.
    Toutes ces industries utilisent de plus en plus de systèmes combinant :
    1° Mécanique ;
    2° Informatique ;
    3° Electronique ;
    4° Génie mathématique.
    Ces systèmes, souvent complexes, font partie d'une nouvelle science dénommée « infomécatronique ».
    Ces nouveaux systèmes sont en général développés non seulement par les entreprises maîtresses d'œuvre : PSA, RENAULT, EADS, ALSTOM, EDF, AREVA mais aussi par des équipementiers : VALEO, FAURECIA, BOSCH pour l'automobile, THALES et SAFRAN pour l'aéronautique, FAIVELEY pour le ferroviaire.
    Toutes ces entreprises requièrent non seulement des ingénieurs formés à ces techniques, mais aussi des pôles d'excellence de recherche, complémentaires de leurs propres équipes de recherche et développement. A défaut de trouver un support local de haut niveau dans les domaines de la formation (initiale et continue et de la recherche, la stratégie de ces entreprises pourrait être une délocalisation avec tous les risques induits pour l'économie et l'industrie française, mettant également en péril de nombreuses PME sous-traitantes.
    Dans sa constitution actuelle, le regroupement des trois écoles d'ingénieurs constituant l'IPGP répond bien aux attentes exprimées par les entreprises ainsi qu'en témoignent des actions concrètes mises en place depuis plusieurs années par ces trois établissements.
    En effet, les enjeux sont importants :
    1° A l'avenir, les grandes entreprises ont clairement annoncé leur intention de ne contracter qu'avec des équipes de recherche pluridisciplinaires et disposant d'une taille et d'une renommée internationale. Le regroupement des compétences au sein de laboratoires d'excellence permet de répondre à cette exigence ;
    2° Attirer les meilleurs étudiants et enseignants étrangers, tel est le challenge auquel sont confrontées aujourd'hui toutes les formations d'enseignement supérieur. Or, les critères de choix de ces populations sont très proches de ceux des entreprises : taille critique, pluridisciplinarité et renommée des établissements.
    La recherche de lisibilité et la conduite de projets plus ambitieux au sein de l'Institut polytechnique du Grand Paris (IPGP) nécessitent d'aller plus loin et ces statuts ont pour objectif d'ériger transitoirement l'IPGP en une communauté d'universités et d'établissements (COMUE), ayant pour objectif final la fusion des établissements qui en sont membres, avant le terme du prochain contrat quinquennal. L'IPGP est membre de la communauté d'universités et établissements Paris-Seine.


    STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « INSTITUT POLYTECHNIQUE DU GRAND PARIS »

    • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      Article 1er
      Structure administrative


      La communauté d'universités et d'établissements « Institut polytechnique du Grand Paris (IPGP) » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
      Elle a son siège à Cergy-Pontoise. Par décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice au sein du conseil d'administration, le siège de l'IPGP pourra être transféré et des annexes pourront être créées en d'autres lieux.


      Article 2
      Membres de l'Institut polytechnique du Grand Paris


      Lors de l'approbation de ses statuts, l'IPGP comprend les membres suivants :
      1° L'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information (EISTI) ;
      2° L'Ecole nationale supérieure d'électronique et ses applications (ENSEA) ;
      3° L'Institut supérieur de mécanique de Paris (SUPMECA).


      Article 3
      Missions de l'Institut polytechnique du Grand Paris


      L'IPGP a pour mission de favoriser et d'organiser les coopérations entre les trois établissements qui en sont membres.
      Dans ce cadre, il assurera en particulier :
      1° Une participation active à la réindustrialisation de notre pays, notamment par l'intermédiaire des activités de recherche, en favorisant les partenariats avec les entreprises et les pôles de compétitivité ainsi que la coordination du transfert de technologie vers les PME ;
      2° Le développement de formations communes aux trois établissements et la mise en place d'une stratégie propre en ce qui concerne la formation tout au long de la vie ainsi que la formation par l'apprentissage ;
      3° Le soutien, la mutualisation et la valorisation de la recherche effectuée au sein des laboratoires reconnus par les établissements membres ;
      4° La mise en place d'une stratégie internationale destinée à :
      a) Promouvoir et à augmenter les mobilités entrantes et sortantes des étudiants et des enseignants-chercheurs ;
      b) Développer les conventions de double diplôme avec les partenaires étrangers.
      5° La facilitation de l'insertion professionnelle des diplômés que ce soit en amont (prospective sur les métiers d'avenir, organisation du forum des entreprises ou en aval (observatoire de l'emploi) ;
      6° La mise en place d'une politique documentaire coordonnée entre les trois établissements et, plus particulièrement, la définition d'une stratégie relative à la documentation numérique ;
      7° L'élaboration d'un plan de communication afin qu'il puisse acquérir une lisibilité nationale et internationale ;
      8° La mutualisation d'actions liées à la vie étudiante dans les domaines sportifs, culturels, médicaux et sociaux ;
      9° L'élaboration d'un schéma directeur des systèmes d'information qui prendra en considération les investissements à effectuer en matériels, en logiciels ainsi que dans le domaine de la communication par voie numérique ;
      10° La création d'une fondation partenariale.
      Les missions et compétences non déléguées à l'IPGP continueront à relever de chaque établissement.
      Les membres s'accordent pour que la mise en œuvre par l'IPGP des missions qui lui sont imparties s'exerce dans le respect d'un principe de subsidiarité. L'IPGP organise son fonctionnement dans le respect de l'autonomie des établissements membres et dans le strict respect du principe de subsidiarité entendu comme posant le principe de compétences réservées des membres sauf lorsqu'il est établi par ces derniers, et après accord des instances de chacun d'entre eux, que l'action envisagée par l'IPGP lui a été déléguée de manière pleine et entière.
      Dans l'accomplissement de ses missions, l'IPGP peut notamment :
      1° Participer à toutes formes d'associations et de communautés ;
      2° Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres, dans les conditions fixées par le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
      3° Se voir confier par les établissements membres un mandat de négociation pour contracter, au nom des établissements, avec des partenaires publics ou privés ;
      4° Etre propriétaire, locataire ou se voir mettre à disposition par l'Etat des biens immobiliers ;
      5° Assurer des prestations de service à titre onéreux, exploiter des brevets et des licences, commercialiser les produits de ses activités dans les conditions fixées par l'article L. 711-1 du code de l'éducation.

    • Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE


      Article 4
      Instances


      Conformément à l'article L.718-9 du code de l'éducation, l'IPGP est administré par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
      Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.
      L'IPGP est dirigé par un président, élu par le conseil d'administration parmi ses membres. Ce conseil élit également deux vice-présidents, dont l'un sera en charge des questions et ressources numériques.

    • Titre III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION


      Article 5
      Composition du conseil d'administration


      Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres ainsi répartis :
      1° Les trois directeurs des établissements membres de l'IPGP ;
      2° Cinq personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés en 1°, en raison de leurs compétences dans les domaines scientifiques, industriels, économiques ou pédagogiques ;
      3° Trois représentants des collectivités territoriales :
      a) Un au titre de la ville de Saint-Ouen ou de son agglomération ;
      b) Un au titre de la ville de Cergy ou de son agglomération ;
      c) Un au titre de la région Ile-de-France.
      4° Six représentants élus des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants exerçant leurs fonctions dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit deux représentants pour le collège A et quatre représentants pour le collège B ;
      5° Trois représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres ;
      6° Trois représentants élus des élèves-ingénieurs qui suivent leur formation dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres.
      Le recteur ou son représentant, le directeur général des services, l'agent comptable assistent de droit aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
      Le président de l'IPGP peut demander à toute personne dont il souhaite recueillir l'avis d'assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.


      Article 6
      Election du président et des vice-présidents du conseil d'administration


      Les élections du président et des vice-présidents ont lieu à bulletins secrets.
      La désignation est acquise au premier tour à la majorité absolue des membres du conseil présents et représentés, aux tours suivants à la majorité relative. En cas de partage des voix au troisième tour, sera déclaré élu le candidat le moins âgé.
      Le président est élu pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois.


      Article 7
      Désignation des membres du conseil d'administration


      Les personnalités extérieures définies au 2° de l'article 5 des présents statuts sont désignées en vertu de l'article L719-3 du code de l'éducation.
      Les représentants des collectivités territoriales du 3° de l'article 5 des présents statuts sont désignés par ces organismes ainsi que leur suppléant.
      Les membres visés aux 4°, 5°, 6° de l'article 5 des présents statuts sont élus au suffrage direct selon un scrutin de liste dont les modalités sont décrites à l'article L. 719.1 du code de l'éducation. Chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins soixante-quinze pour cent des établissements membres de l'IPGP.
      Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat restant à courir. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ce remplacement.
      Toute modification du nombre de membres implique le renouvellement du conseil ainsi que les modifications adéquates des statuts.


      Article 8
      Durée des mandats des membres du conseil d'administration


      Pour l'ensemble des membres élus et non élus, le mandat est d'une durée de cinq ans qui débute et s'achève en même temps que celui du président de l'IPGP.
      Par exception, la durée du mandat des élèves-ingénieurs élus au conseil d'administration est de deux ans.
      Les mandats débutent lors de la 1re réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection de son président.


      Article 9
      Compétences du conseil d'administration


      Par ses délibérations, le conseil d'administration administre l'IPGP. A ce titre, il délibère notamment sur :
      1° Les orientations générales du IPGP, sa stratégie et la mise en œuvre de ses missions ;
      2° L'adoption du projet partagé de l'IPGP et du contrat de site ;
      3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'IPGP ;
      4° Le règlement intérieur de l'IPGP ;
      5° L'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ;
      6° L'intégration et l'exclusion d'un membre ;
      7° Les modalités de retrait d'un membre ;
      8° Toute demande d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation ainsi que son principe et ses modalités ;
      9° La dénonciation d'une convention d'association ainsi que son principe et ses modalités ;
      10° Le budget de l'IPGP et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
      11° La maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'une opération immobilière ou de construction ;
      12° Les aliénations d'immeubles ;
      13° Les baux d'immeubles ;
      14° Les aliénations de biens mobiliers ;
      15° L'acceptation des dons et legs ;
      16° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
      17° Les contrats et conventions ;
      18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats ;
      19° Le rapport annuel d'activité ;
      20° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.
      Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions définies dans le règlement intérieur et, notamment, les décisions modificatives des budgets :
      1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
      2° Ou qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
      Le président de l'IPGP rend compte, à la séance du conseil d'administration qui suit, des décisions prises en exécution de ces différentes délégations.


      Article 10
      Réunions et délibérations du conseil d'administration


      Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres, sur convocation du président.
      La convocation est faite par messagerie électronique adressée au moins deux semaines avant la date de la réunion.
      Elle précise l'ordre du jour qui peut être modifié jusqu'au jour de la séance par le président. Les documents nécessaires à l'information des administrateurs peuvent être envoyés par voie électronique.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
      Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
      Les membres du conseil d'administration peuvent donner une procuration à un autre membre du conseil. Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations.
      Chaque membre dispose d'une voix au conseil d'administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
      Les modalités des votes sont précisées dans le règlement intérieur.
      Par exception :
      1° Sont prises à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration :
      a) Toute modification des présents statuts incluant notamment les décisions relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion d'un membre ;
      b) L'adoption du règlement intérieur et de ses modifications ultérieures ;
      2° Est prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'IPGP la création d'annexes.

    • Titre IV : LE CONSEIL ACADÉMIQUE


      Article 11
      Composition du conseil académique


      Le conseil académique comprend vingt-neuf membres ainsi répartis :
      1° Quinze représentants élus des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants exerçant leurs fonctions dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit quatre représentants pour le collège A et onze représentants pour le collège B ;
      2° Trois représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres ;
      3° Trois représentants élus des élèves-ingénieurs qui suivent leur formation dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres ;
      4° Six représentants des établissements membres, désignés par les directeurs de chaque établissement ;
      5° Deux personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres du conseil académique en raison de leurs compétences dans les domaines scientifiques, économiques ou pédagogiques, dont une personnalité issue des collectivités territoriales ou du monde économique.
      Le président du conseil académique peut demander à toute personne dont il souhaite recueillir l'avis d'assister aux séances du conseil avec voix consultative.


      Article 12
      Election du président du conseil académique


      L'élection du président du conseil académique a lieu à bulletins secrets.
      La désignation est acquise à la majorité relative des membres du conseil présents et représentés. En cas de partage des voix, sera déclaré élu le candidat le moins âgé.
      Le président est élu pour un mandat d'une durée de cinq ans qui expire à l'échéance de celui des représentants élus des personnels du conseil académique.


      Article 13
      Désignation des membres du conseil académique


      Les personnalités extérieures définies au 5° de l'article 11 des présents statuts sont désignées en vertu de l'article L. 719-3 du code de l'éducation.
      Les membres visés aux 1°, 2°, 3° de l'article 11 des présents statuts sont élus au suffrage direct selon un scrutin de liste dont les modalités sont décrites à l'article L. 719.1 du code de l'éducation. Chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins soixante-quinze pour cent des établissements membres de l'IPGP.
      Lorsqu'un membre du conseil académique perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat restant à courir. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ce remplacement.


      Article 14
      Durée des mandats du conseil académique


      Pour l'ensemble des membres élus et non élus, le mandat est d'une durée de cinq ans qui débute et s'achève en même temps que celui du président de l'IPGP.
      Par exception, la durée du mandat des élèves-ingénieurs élus au conseil académique est de deux ans.
      Les mandats débutent lors de la première réunion du conseil académique qui suit la réunion du conseil d'administration convoqué pour l'élection du président de l'IPGP.


      Article 15
      Attributions du conseil académique


      Le conseil académique assiste le conseil d'administration et assure un rôle consultatif pour les compétences transférées à l'IPGP. Il donne également son avis sur le projet partagé de l'IPGP et son contrat de site
      Conformément à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, le conseil académique émet également des avis sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation et sur le contrat d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap.


      Article 16
      Réunions et délibérations du conseil académique


      Le conseil académique se réunit au moins une fois par an sur la convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres, sur convocation du président.
      La convocation est faite par messagerie électronique adressée au moins deux semaines avant la date de la réunion.
      Elle précise l'ordre du jour qui peut être modifié jusqu'au jour de la séance par le président. Les documents nécessaires à l'information des administrateurs peuvent être envoyés par voie électronique.

    • Titre V : LE CONSEIL DES MEMBRES


      Conformément à l'article L. 718-13 du code de l'éducation, l'IPGP comprend un conseil des membres qui réunit les directeurs ou leurs représentants, des trois établissements membres.
      Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux du conseil d'administration et du conseil académique.
      Il met en œuvre les décisions prises par le conseil d'administration.


      Article 17
      Attributions du conseil des membres


      Le conseil des membres est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
      1° La définition et la mise en œuvre du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ;
      2° La signature du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation,
      3° Le volet commun du contrat pluriannuel ;
      4° Toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
      5° L'adoption du budget de l'IPGP ;
      6° L'adoption ou la modification du règlement intérieur.


      Article 18
      Réunions et délibérations du conseil des membres


      Le conseil des membres est présidé par le président du conseil d'administration qui toutefois n'a pas de voix délibérative.
      Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.
      Le conseil des membres se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.
      Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
      Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
      Chaque membre siégeant au conseil dispose d'une voix.
      Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Par exception, un avis favorable rendu à la majorité des deux-tiers du conseil est requis pour ce qui concerne les sujets suivants :
      1° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ;
      2° L'approbation de toute modification statutaire :
      a) incluant l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre et leurs conséquences ;
      b) ou résultant le cas échéant de la création d'une nouvelle formation par le conseil d'administration.

    • Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS


      Article 19
      Remboursement des frais


      Les membres d'un conseil exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.

    • Titre VII : ORGANISATION FINANCIÈRE


      Article 20
      Dispositions applicables


      La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.


      Article 21
      Agent comptable


      L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget. Il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.


      Article 22
      Ressources de l'IPGP


      L'IPGP dispose de toutes les ressources propres à son activité, ou issues d'actions conduites en son nom et ne relevant pas des activités propres aux établissements membres, notamment :
      1° Les contributions de toute nature de ses membres ;
      2° Les subventions versées par l'Etat et les collectivités territoriales ;
      3° Les frais de scolarité et les droits d'inscription aux formations pour lesquelles l'IPGP est accrédité ;
      4° Les produits de la taxe d'apprentissage ;
      5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ;
      6° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
      7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ;
      8° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
      9° Les rémunérations pour services rendus ;
      10° Les dons et legs ;
      11° Le produit des aliénations ;
      12° Le produit des participations.
      Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.


      Article 23
      Charges de l'IPGP


      Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
      Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.


      Article 24
      Régie d'avances


      Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.


      Article 25
      Publicité des actes administratifs


      Conformément aux dispositions réglementaires, la publicité du budget et des actes administratifs sera réalisée par affichage et par voie télématique sur l'intranet de l'IPGP.

    • Titre VIII : RÉVISION DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR


      Article 26
      Modification des statuts


      Les présents statuts peuvent, dans les conditions et limites fixées par le code de l'éducation, être modifiés par délibération statutaire prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
      Cette délibération est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.


      Article 27
      Règlement intérieur


      Un règlement intérieur général de l'IPGP précise les modalités d'application des présents statuts. Il est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
      Ce règlement peut être modifié sur proposition du président du conseil d'administration ou du tiers de ses membres en exercice. Les modifications sont alors approuvées dans les mêmes formes que celles de son adoption.

    • Titre IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


      Article 28
      Présidence intérimaire


      Le président du PRES Collegium Ile-de-France en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'à l'élection du nouveau président ; il organise les élections au conseil d'administration et au conseil académique.


      Article 29
      Application des nouveaux statuts


      Les nouveaux statuts se mettent en place conformément aux dispositions de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.


      Article 30
      Mise en place des conseils


      Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte dans un délai de trois mois suivant la publication des statuts, un règlement intérieur provisoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.


      Article 30-1
      Conseil d'administration


      Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire, et en application de ce dernier, le président en exercice organise les élections au conseil d'administration.
      Le conseil d'administration constitué conformément à l'article 5, adopte le nouveau règlement intérieur de l'IPGP dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.


      Article 30-2
      Conseil académique


      Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire, et en application de ce dernier, le président en exercice au moment de la publication des statuts organise les élections au conseil académique.


Fait le 29 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert