Décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin


JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22693
texte n° 51




Décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

NOR: AGRS1428110D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/AGRS1428110D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1647/jo/texte


Publics concernés : non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reconduit, pour l'année 2014, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 762-36 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-36 et L. 762-37 ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2014 ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin