Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information


JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22626
texte n° 23




Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information

NOR: AFSP1412159D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/AFSP1412159D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1638/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Objet : participation de l'ANSM à des groupements d'intérêt public en matière de systèmes d'information.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la possibilité pour l'ANSM de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information après délibération de son conseil d'administration.
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5311-3 et L. 5322-3 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date des 12 et 25 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après le 3° de l'article R. 5311-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Participer à des groupements d'intérêt économique afin de faciliter la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires à l'exécution de ses missions. »


Au 15° de l'article R. 5322-11 du même code, après les mots : « à des groupements d'intérêt public », sont insérés les mots : « ou des groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 5311-1 du code de la santé publique ».


L'article R. 5322-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « et 15° » sont supprimés ;
2° Après la troisième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les délibérations relatives au 15° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert