Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés


JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22547
texte n° 92




Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés

NOR: ETLL1425623D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/ETLL1425623D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1622/jo/texte


Publics concernés : propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale, entreprises de travaux.
Objet : modification des conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret avance d'un an, au 31 décembre 2014 (et non plus au 31 décembre 2015), la date d'échéance du dispositif de la prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés dont, par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010, l'Etat, dans le cadre des investissements d'avenir, avait confié la gestion à l'Agence de services et de paiement. Les demandes de prime ne pourront être adressées au-delà du 31 décembre 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ;
Vu le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés ;
Vu la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement relative à la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre des investissements d'avenir. - Rénovation thermique des logements privés ;
Vu l'avenant n° 1 du 19 décembre 2014 à la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement relative à la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre des investissements d'avenir. - Rénovation thermique des logements privés,
Décrète :


L'article 10 du décret du 17 septembre 2013 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. 10.-La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014. »


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert