Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés


JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22510
texte n° 55




Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés

NOR: AFSS1427685D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/AFSS1427685D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1616/jo/texte


Publics concernés : assurés des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie ; pharmacies d'officine.
Objet : ajout de l'honoraire de dispensation parmi les informations données par les pharmacies aux assurés sur le coût des produits de santé qu'elles délivrent.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret modifie le contenu des informations que le pharmacien d'officine doit mentionner sur l'original de l'ordonnance délivrée à l'assuré social. Cette information fait aujourd'hui apparaître le montant total des produits pris en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire, le montant total pris en charge par l'assuré et le cas échéant, lorsque le pharmacien en a connaissance, le montant total pris en charge par l'assurance complémentaire de santé de l'assuré. Elle fait apparaître également, pour chaque produit remboursé, la quantité délivrée, sa dénomination exacte et son identifiant, le prix de vente au public, le cas échéant le tarif forfaitaire de responsabilité ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire.
Le présent décret y ajoute, à compter du 1er janvier 2015, le montant des honoraires de dispensation : l'honoraire par boîte de médicaments délivrée ainsi que l'honoraire applicable en cas de délivrance d'une « ordonnance complexe ».
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31, L. 161-16-1 et D. 161-13-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 octobre 2014,
Décrète :


L'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Le montant total des produits délivrés » sont remplacés par les mots : « Le montant total des frais d'acquisition des produits délivrés incluant, le cas échéant, l'honoraire de dispensation » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent ; »
b) Le f devient le g ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le cas échéant, le montant, ainsi que la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré, des autres catégories d'honoraires dont le tarif est fixé par la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert