Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière


JORF n°0299 du 27 décembre 2014
texte n° 53




Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1425662D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/AFSH1425662D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1614/jo/texte


Publics concernés : agents de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification des règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans un autre corps de catégorie C et création d'un grade d'avancement pour les agents de services hospitaliers qualifiés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret permet aux agents nommés dans un corps de catégorie C et classés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de leur indice antérieur.
Le texte ouvre également la possibilité aux agents des services hospitaliers qualifiés régis par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière d'accéder par voie d'inscription au tableau d'avancement à un grade d'avancement correspondant à l'échelle 4 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ces agents seront classés dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale et dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, relevant respectivement de l'échelle 3 et de l'échelle 4 de rémunération. Enfin, le décret actualise les dispositions relatives au détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 14 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C


    Au I de l'article 3 du décret du 24 février 2006 susvisé, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés. »

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés


    L'article 5 du décret du 3 août susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades :
    « 1° Aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 4 de rémunération ;
    « 2° Aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ;
    « 3° Aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 6 de rémunération.
    « II.-Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en deux grades :
    « 1° Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ;
    « 2° Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération. »


    Au premier alinéa du 3° de l'article 6 du même décret, les mots : « réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins huit ans d'ancienneté dans le corps ».


    Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « de leur grade » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale ».


    I.-Au début de l'article 13 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « I.-Peuvent être promus, dans chaque établissement, dans le grade de la classe supérieure des agents des services hospitaliers qualifiés, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. »
    « II.-Au début du deuxième alinéa du même article, il est inséré un “ II ” ».


    L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 15.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret.
    « Pour exercer les fonctions d'aides-soignants, ils doivent de plus justifier des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci.
    « II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
    « III.-Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
    « IV.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »


    L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 16.-Peuvent être également détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions et s'ils justifient, pour pouvoir exercer les fonctions d'aides-soignants, des conditions de diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci. »


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert