Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22293
texte n° 81




Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

NOR: AFSH1429627D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1429627D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1595/jo/texte


Publics concernés : pharmaciens ; Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; conseil centraux et régionaux de l'ordre des pharmaciens.
Objet : diverses mesures relatives aux élections de l'ordre des pharmaciens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret simplifie les dispositions relatives à l'organisation des élections des différents conseils de l'ordre des pharmaciens, qui seront complétées par un règlement électoral pris par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, conformément à l'article L. 4233-3 du code de la santé publique.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4233-3,
Décrète :


La section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4233-1, les mots : « de son arrondissement, » sont supprimés ;
2° A l'article D. 4233-4, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le membre suppléant remplace le membre titulaire qui vient à cesser ses fonctions avant la fin de son mandat. Il remplace également le membre titulaire empêché de siéger. » ;
3° L'article D. 4233-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4233-5.-Sont électeurs, au titre de chaque section de l'ordre, les pharmaciens qui, à la date de clôture de la liste électorale mentionnée à l'article D. 4233-7, sont régulièrement inscrits au tableau et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive et en cours d'exécution. » ;


4° A l'article D. 4233-6, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ne pas avoir été frappé d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive, que celle-ci soit assortie ou non d'un sursis ; » ;
5° L'article D. 4233-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4233-7.-Les dates des élections des conseils de l'ordre, ainsi que les dates de clôture de la liste électorale et des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque conseil central compétent. » ;


6° Les articles D. 4233-9 et D. 4233-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4233-9.-Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux adressent leur candidature au siège du conseil concerné, ou pour la section E au siège de la délégation locale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé au siège du conseil concerné ou pour la section E au siège de la délégation locale aux heures d'ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.
« Une déclaration parvenue après la date de clôture prévue à l'article D. 4233-7 est irrecevable.
« La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Les deux candidats y confirment leur engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
« Le retrait de candidature n'est pas possible au-delà de la date et de l'heure de clôture des dépôts des candidatures.


« Art. D. 4233-10.-Chaque tandem de candidats peut rédiger une circulaire dont les caractéristiques sont fixées par le règlement électoral.
« Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la présentation du tandem des candidats au nom duquel elles sont diffusées et à des questions relevant de la compétence de l'ordre en application des articles L. 4231-1 et suivants ou concernant le fonctionnement ordinal.
« Les circulaires sont adressées au conseil compétent en même temps que les déclarations de candidature.
« Dès réception de la circulaire par le conseil, celui-ci la transmet au représentant du ministère chargé de la santé auprès dudit conseil qui veille, avant son envoi, au respect de ces conditions. » ;


7° La première phrase de l'article D. 4233-11 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le vote a lieu par voie électronique par internet. Lorsqu'un vote électronique est prévu, il exclut toute autre modalité d'expression de suffrage. »


La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 4233-12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4233-12.-Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
« Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”.
« Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral mentionné à l'article L. 4233-3 et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, recueilli préalablement par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;


2° L'article D. 4233-13 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « conseil régional ou central », est ajouté le mot : « concerné » ;
b) Les mots : « adresse aux » sont remplacés par les mots : « met à disposition des » ;
c) Après les mots : « les éventuelles circulaires », sont insérés les mots : « accompagnant la déclaration de candidature ».


La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 4233-15-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4233-15-2.-Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour de l'élection prévu à l'article D. 4233-7.
« Il est assuré par un bureau de vote constitué pour l'élection de chaque conseil. Le bureau est présidé, pour les conseils centraux, régionaux et le conseil national, par le représentant du ministre chargé de la santé auprès de chacun de ces conseils. Pour le conseil central de la section A, le président est désigné par le ministre et, pour les délégations, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le président désigne les membres du bureau de vote au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
« Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle. » ;


2° L'article D. 4233-15-3 est abrogé ;
3° L'article D. 4233-15-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « parallèlement au vote électronique » sont supprimés ;
b) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
4° L'article D. 4233-16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4233-16.-Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement.
« Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.
« Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquant. » ;


5° Au premier alinéa de l'article D. 4233-17 :
a) Les mots : « mentionnées à l'article D. 4233-16 » sont supprimés ;
b) Les mots : « pli cacheté par le conseil, pendant une période de six mois suivant l'élection, ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive » sont remplacés par les mots : « scellés, sous le contrôle d'une commission nationale de contrôle des opérations de vote électronique dont la composition est fixée par le règlement électoral, jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive. » ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 4233-18 :
a) Après les mots : « sont élus parmi les membres titulaires », sont insérés les mots : « et les membres nommés ayant voix délibérative » ;
b) Après les mots : « renouvellement de ces conseils, » sont insérés les mots : « au plus tôt deux jours et » ;
c) Après les mots : « Y prennent part les membres titulaires », sont insérés les mots : « et les membres nommés, ».


La section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est ainsi modifiée :
a) Le premier alinéa de l'article D. 4233-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine sont désignées par le conseil national, après avis du bureau du conseil central de la section A, selon les modalités prévues par le règlement électoral. » ;
b) A l'article D. 4233-21, après les mots : « Y prennent part les membres titulaires », sont insérés les mots : « et les membres nommés, ».
2° Les sous-sections 2 et 3 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;
3° La sous-section 2 nouvelle est ainsi rédigée :


« Sous-section 2
« Conseil central de la section D


« Art. D. 4233-21-1.-Les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens adjoints d'officine, conformément à l'article L. 4232-9, sont désignées par le conseil national, après avis du bureau du conseil central de la section D, selon les modalités prévues par le règlement électoral. » ;


4° La sous-section 3 est ainsi modifiée :
a) L'article D. 4233-22 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4233-22.-Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens répartis en collège de la manière suivante :
« 1° Collège “ officine ” : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections A et D ;
« 2° Collège “ biologie médicale ” : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole de la section G ;
« 3° Collège “ hôpital et autres ” : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections B, C et H.
« Chaque collège élit un ou plusieurs tandems de délégués titulaires ou suppléants en application de la répartition suivante :
« 1° Guadeloupe : 3 tandems du collège “ officine ”, 1 tandem du collège “ biologie médicale ”, 1 tandem du collège “ hôpital et autres ” ;
« 2° Martinique : 3 tandems du collège “ officine ”, 1 tandem du collège “ biologie médicale ”, 1 tandem du collège “ hôpital et autres ” ;
« 3° Guyane : 2 tandems du collège “ officine ”, 1 tandem du collège “ biologie médicale ”, 1 tandem du collège “ hôpital et autres ” ;
« 4° Réunion : 4 tandems du collège “ officine ”, 2 tandems du collège “ biologie médicale ”, 1 tandem du collège “ hôpital et autres ” ;
« 5° Mayotte : 2 tandems du collège “ officine ”, 1 tandem du collège “ biologie médicale ”, 1 tandem du collège “ hôpital et autres ”.
« Les présidents des délégations des collectivités d'outre-mer et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces collectivités.
« Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces collectivités. » ;


b) A l'article D. 4233-23, les mots : « cette circonscription » sont remplacés par les mots : « chacune de ces circonscriptions » ;
5° La sous-section 4 est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4233-24, les mots : « fixée par l'arrêté mentionné » sont remplacés par le mot : « mentionnée » ;
2° Les articles D. 4233-26 et D. 4233-27 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. D. 4233-26.-L'élection a lieu en séance du conseil central, à bulletin secret. Y prennent part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix délibérative.
« Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil et ayant voix délibérative est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.


« Art. D. 4233-27.-Par dérogation aux dispositions des articles D. 4233-24 à D. 4233-26, le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance ou par voie électronique par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues au présent chapitre. Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date mentionnée à l'article D. 4233-7, après l'élection du bureau de ce conseil.
« Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à l'article D. 4233-13, huit jours au moins avant la date de l'élection. »


Pour l'application des dispositions de l'article D. 4233-22 du code de la santé publique, lors des premières élections suivant la publication du présent décret, les délégués et leurs suppléants, dont les mandats sont en cours et ne sont pas appelés à être renouvelés, sont répartis dans les collèges en fonction de leur mode d'exercice, conformément aux dispositions des quatre premiers alinéas de cet article.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine