Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C


JORF n°0298 du 26 décembre 2014
texte n° 73




Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

NOR: AFSH1422030D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1422030D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1587/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Objet : classement des fonctionnaires relevant d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie le II de l'article 3 du décret du 24 février 2006 en instaurant un tableau d'avancement de grade.
Il prévoit également le reclassement des agents qui ont été classés au 3e échelon d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération en application des dispositions du décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière.
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu le décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les dispositions du II de l'article 3 du décret du 24 février 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II.-Les fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant :


SITUATION DANS LE GRADE
doté de l'échelle 5

SITUATION DANS LE GRADE
doté de l'échelle 6

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil

12e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

6e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

10e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise au-delà d'un an


I. - Les agents qui se trouvaient au 3e échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
II. - Les agents classés au 3e échelon mentionnés au I, en application des dispositions de l'article 7 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la publication du présent décret sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les agents classés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le lendemain de la date de publication.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert