Décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


JORF n°0298 du 26 décembre 2014
texte n° 74




Décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1416864D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1416864D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1588/jo/texte


Publics concernés : sages-femmes des hôpitaux relevant de la fonction publique hospitalière et coordonnateurs en maïeutique établis dans certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Objet : bornages indiciaires propres aux corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet d'attribuer aux sages-femmes des hôpitaux et aux coordonnateurs en maïeutique détachés sur emploi fonctionnel une revalorisation et une restructuration de leur déroulement de carrière. Les grilles indiciaires permettent une évolution de l'organisation de la profession au sein des établissements de santé. Les bornages indiciaires prennent en compte les responsabilités médicales des sages-femmes.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :


Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :


GRADES

INDICES BRUTS

Premier grade

450-830

Second grade

620-966


Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


EMPLOIS FONCTIONNELS

INDICES BRUTS

Coordonnateur en maïeutique

790-1015 - hors échelle A


Le décret n° 2002-38 du 8 janvier 2002 relatif au classement indiciaire applicable aux sages-femmes de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2003-861 du 4 septembre 2003 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont abrogés.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert