Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat


JORF n°0295 du 21 décembre 2014
texte n° 14




Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat

NOR: FCPE1425422D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/FCPE1425422D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/2014-1551/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance créée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999.
Objet : modification du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le service des retraites de l'Etat versera une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre afin qu'il puisse ordonnancer et payer les allocations de reconnaissance créées par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999.
Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article D. 459 ;
Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée portant loi de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :


Après le 3° du II de l'article 2 du décret 26 août 2009 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Il verse une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui permettant de couvrir les dépenses liées au paiement des allocations de reconnaissance créées par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert