Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés


JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21482
texte n° 17




Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés

NOR: FCPT1422403D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPT1422403D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/2014-1530/jo/texte


Publics concernés : entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances, institutions et unions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.
Objet : modification des règles de placement des organismes d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend aux organismes relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité les modifications apportées au code des assurances par le décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance.
Le décret élargit également pour les trois codes le champ des créances admissibles à l'actif des fonds de prêts à l'économie, en y ajoutant les créances sur les Etats membres de l'Union européenne, les créances sur les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière et disposant d'un numéro SIREN, les créances sur des structures intermédiaires, localisées dans les pays de l'Union européenne, dont l'objet principal est de détenir des personnes morales pouvant bénéficier de ces financements, les créances sur les personnes morales ayant pour objet de financer, au bénéfice d'une partie européenne, la fabrication, l'acquisition, l'exploitation de biens d'équipements ou d'infrastructures et les créances sur les organismes de placement collectif immobilier.
Pour les entreprises régies par le code des assurances, le décret élargit de manière équivalente le périmètre des prêts non garantis, à l'exception des créances sur les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière. Il modifie également les règles visant à permettre l'admission de contrats financiers couvrant contre le risque de change au sein des fonds de prêts à l'économie et clarifie l'admissibilité dans les placements des entreprises d'assurance des prêts acquis sur le marché secondaire, par cohérence avec les possibilités d'investissement dans les fonds de prêts à l'économie. Enfin, il opère plusieurs modifications rédactionnelles afin d'accroître l'intelligibilité des dispositions issues de la rédaction du décret du 2 août 2013.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 310-7 du code des assurances, L. 931-31 du code de la sécurité sociale et L. 212-1 du code de la mutualité. Les codes correspondants modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leurs rédactions issues de ces modifications sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Au 7° de l'article R. 931-10-14, après les mots : « article R. 931-10-41 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité » ;
2° Au I de l'article R. 931-10-15 :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « R. 931-10-41 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « des placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 » sont supprimés ;
c) Au 1°, les mots : « à l'article R. 931-10-41 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » et les mots : « les placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 » sont remplacés par les mots : « ces placements » ;
d) Au premier alinéa du 2°, les mots : « à l'article R. 931-10-41 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
e) Au second alinéa du 2°, les mots : « à l'article R. 931-10-41 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au 6° de l'article R. 931-10-17, après les mots : « article R. 931-10-41 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité » ;
4° Au 10° de l'article R. 931-10-18-2, après les mots : « article R. 931-10-41 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité » ;
5° A l'article R. 931-10-21 :
a) Le 2° du A est remplacé par les alinéas suivants :
« 2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1° et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :
« a) Obligations émises par une société commerciale ;
« b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent ;
« c) Titres participatifs ; » ;
b) Au 3° du A, après les mots : « ces Etats », sont insérés les mots : « , ou des organismes de titrisation régis par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, » ;
c) Au 3° ter du A, les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R. 931-10-35-1, » et les mots : « ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent » sont supprimés ;
d) Le 8° du A est remplacé par les alinéas suivants :
« 8° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° bis, 10°, 12° et 15° bis qui suivent :
« a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ;
« b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ; » ;
e) Au 9° bis du A, après les mots : « relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées au 9° quinquies » ;
f) Après le 9° quater du A, il est inséré un 9° quinquies ainsi rédigé :
« 9° quinquies Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2, à l'exception de celle figurant au septième alinéa du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; » ;
g) Au 10° du A, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « quinquies » ;
h) L'intitulé du C est remplacé par l'intitulé suivant : « Prêts, dépôts et titres assimilés : » ;
i) Après le 15° du C, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de valeurs mentionnées au 13° ou au 14° du présent article et des actifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; » ;
6° A l'article R. 931-10-21-1 :
a) Après les mots : « directement ou indirectement, dans », sont insérés les mots : « des titres de créances négociables, » et, après les mots : « parts ou actions mentionnées au 2° », sont insérés les mots : « , au 3° ter ou au 8° » ;
b) La référence : « 2° bis » est remplacée par la référence : « 3° » ;
7° A l'article R. 931-10-22 :
a) Le 1° est remplacé par les alinéas suivants :
« 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :
« a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 7° de l'article R. 931-10-21 ;
« b) Les actions et parts mentionnées aux 8°, 9° à 9° quater et au 12° quater de l'article R. 931-10-21 ;
« c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 8° de l'article R. 931-10-21 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou une société commerciale ;
« d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ; » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 13°, 14° et 15° de l'article R. 931-10-21, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R. 931-10-34, et, d'autre part, au 15° bis de l'article R. 931-10-21 ; » ;
c) Le 4° est remplacé par les alinéas suivants :
« 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :
« a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 931-10-21 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances ;
« b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 3° ter du A de l'article R. 931-10-21 ;
« c) Les parts ou actions mentionnées au 9° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;
« d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34.
« Sur demande de l'institution ou de l'union et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; » ;
8° Le 3° de l'article R. 931-10-23 est remplacé par l'alinéa suivant :
« 3° 1% pour les valeurs mentionnées aux 3° ter, 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies, 12° quater et 15° bis de l'article R. 931-10-21 et les prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R. 931-10-34, respectivement émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un même compartiment d'une société ou d'un organisme. » ;
9° L'article R. 931-10-35-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 931-10-35-2. - Les organismes de titrisation mentionnés au 3° ter de l'article R. 931-10-21 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 9° quinquies de l'article R. 931-10-21 sont des fonds de prêts à l'économie. Ces fonds respectent les règles définies à l'article R. 332-14-2 du code des assurances. » ;


10° Au premier alinéa de l'article R. 931-10-40, les mots : « 3°, 3° bis et 3° ter » sont remplacés par les mots : « 3° et 3° bis » et, après les mots : « autre que les obligations », sont insérés les mots : « et les parts » ;
11° Au c de l'article R. 931-10-41, après les mots : « qui en font foi », sont insérés les mots : « ou, s'ils sont acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition » ;
12° Au b de l'article R. 931-10-42, après les mots : « titres non cotés », sont insérés les mots : « et les prêts ».


Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité est modifié comme suit :
1° Au 7° de l'article R. 212-23, après les mots : « article R. 212-53 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité » ;
2° Au I de l'article R. 212-24 :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « R. 212-53 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « des placements mentionnés à l'article R. 212-53 » sont supprimés ;
c) Au 1°, les mots : « à l'article R. 212-53 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa », et les mots : « les placements mentionnés à l'article R. 212-53 » sont remplacés par les mots : « ces placements » ;
d) Au premier alinéa du 2°, les mots : « à l'article R. 212-53 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
e) Au second alinéa du 2°, les mots : « à l'article R. 212-53 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au 6° de l'article R. 212-26, après les mots : « article R. 212-53 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité » ;
4° Au 10° de l'article R. 212-27-2, après les mots : « article R. 212-53 », sont insérés les mots : « , à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité » ;
5° A l'article R. 212-31 :
a) Le 2° du A est remplacé par les alinéas suivants :
« 2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1° et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :
« a) Obligations émises par une société commerciale ;
« b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent ;
« c) Titres participatifs ; » ;
b) Au 3° du A, après les mots : « ces Etats » sont insérés les mots : « ou des organismes de titrisation régis par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
c) Au 4° bis du A, les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R. 212-47, » et les mots : « ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent » sont supprimés ;
d) Le 9° du A est remplacé par les alinéas suivants :
« 9° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 6°, 7°, 8°, 10° bis, 12°, 14° et 17° bis qui suivent :
« a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ;
« b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ; » ;
e) Au 10° bis du A, après les mots : « relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « autres que celles mentionnées au 11° bis » ;
f) Après le 11° du A, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. 212-47-1, à l'exception de celle figurant au septième alinéa du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; »
g) Au 12° du A, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « , 11° et 11° bis » ;
h) L'intitulé du C est remplacé par l'intitulé suivant : « Prêts, dépôts et titres assimilés : » ;
i) Après le 17° du C, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de valeurs mentionnées au 15° ou au 16° du présent article et des actifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; » ;
6° A l'article R. 212-31-1 :
a) Après les mots : « directement ou indirectement, dans », sont insérés les mots : « des titres de créances négociables, » et, après les mots : « parts ou actions mentionnées au 2° », sont insérés les mots : « , au 4° bis ou au 9° » ;
b) La référence : « 2° bis » est remplacée par la référence : « 3° » ;
7° A l'article R. 212-32 :
a) Le 1° est remplacé par les alinéas suivants :
« 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :
« a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 8° de l'article R. 212-31 ;
« b) Les actions et parts mentionnées aux 9°, 10° à 10° ter, 11° et au 14° quater de l'article R. 212-31 ;
« c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 9° de l'article R. 212-31 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou une société commerciale ;
« d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ; » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 212-31, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article R. 212-45, et, d'autre part, au 17° bis de l'article R. 212-31 ; »
c) Le 4° est remplacé par les alinéas suivants :
« 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :
« a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 212-31 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances ;
« b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R. 212-31 ;
« c) Les parts ou actions mentionnées au 11° bis de l'article R. 212-31 ;
« d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article R. 212-45.
« Sur demande de la mutuelle ou de l'union et après accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
8° Le 3° de l'article R. 212-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
« 3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 4° bis, 9°, 10°, 10° bis, 10° ter, 11° bis, 14° quater et 17° bis de l'article R. 212-31 et les prêts mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article R. 212-45, respectivement émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un même compartiment d'une société ou d'un organisme. » ;
9° L'article R. 212-47-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 212-47-1. - Les organismes de titrisation mentionnés au 4° bis de l'article R. 212-31 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 11° bis de l'article R. 212-31 sont des fonds de prêts à l'économie. Ces fonds respectent les règles définies à l'article R. 332-14-2 du code des assurances. » ;


10° Au premier alinéa de l'article R. 212-52, les mots : « 3°, 4° et 4° bis » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° » et, après les mots : « autre que les obligations », sont insérés les mots : « et les parts » ;
11° Au c de l'article R. 212-53, après les mots : « qui en font foi », sont insérés les mots : « ou, s'ils sont acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition » ;
12° Au b de l'article R. 212-54, après les mots : « titres non cotés », sont insérés les mots : « et les prêts ».


Le chapitre II du titre III du livre III du code des assurances est modifié comme suit :
1° L'article R. 332-2 est ainsi modifié :
a) Au 7° quinquies, après le mot : « Parts », sont insérés les mots : « ou actions », les mots : « fonds d'investissement professionnels spécialisés » sont remplacés par les mots : « fonds professionnels spécialisés » et les mots : « à l'exception de la seconde phrase du 1° du II de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'exception du septième alinéa du II de cet article » ;
b) Après le 12° bis du C, il est inséré un 12° ter ainsi rédigé :
« 12° ter Autres prêts d'une durée totale d'au moins deux ans, non assortis de garanties, bénéficiant d'une qualité de crédit suffisante et consentis aux personnes visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 332-13, par une autre entreprise que l'entreprise d'assurance ; » ;
2° L'article R. 332-3 est ainsi modifié :
a) Le c du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les parts ou actions mentionnées au 7° quinquies de l'article R. 332-2 ; » ;
b) Après le c du 4°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« d) Les prêts mentionnés au 12° ter de l'article R. 332-2 » ;
3° Au 3° de l'article R. 332-3-1, les mots : « 9 quinquies et 12° bis de l'article R. 332-2 » sont remplacés par les mots : « 9 quinquies, 12 bis et 12° ter de l'article R. 332-2 » et les mots : « tel que défini à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « d'une société ou d'un organisme » ;
4° Le quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 est remplacé par les alinéas suivants :
« Les prêts peuvent également ne pas être assortis de garanties lorsqu'ils bénéficient d'une qualité de crédit suffisante et sont consentis, dans le cadre d'un programme approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à :
« a) Des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des organismes de placements collectifs autres que les organismes de placement collectif immobilier ;
« b) Des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne ayant pour objet, exclusivement ou, selon le cas, principalement en plus de la réalisation d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières, de détenir directement ou indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes morales mentionnées au a, ou, exclusivement, de financer, au bénéfice d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une collectivité publique territoriale ou d'un établissement public d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'une personne mentionnée au a, l'exportation, l'acquisition ou l'exploitation de biens d'équipements ou d'infrastructures.
« L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient notamment compte de l'adéquation du système d'analyse et de mesure des risques de crédit mis en place par l'entreprise d'assurance. Le contenu de ce système et les critères de sélection des opérations de crédit admissibles sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
5° Au I de l'article R. 332-14-2, les mots : « fonds d'investissement professionnels spécialisés » sont remplacés par les mots : « fonds professionnels spécialisés » ;
6° Le 1° du II de l'article R. 332-14-2 est remplacé par les alinéas suivants :
« 1° De créances sur des Etats membres de l'Union européenne, de titres de créances émis par des Etats membres de l'Union européenne, ou de créances ou de titres de créances garanties par des Etats membres de l'Union européenne ;
« 1° bis De créances sur, ou de titres de créances émis par, des collectivités publiques territoriales ou des établissements publics des Etats membres de l'Union européenne ;
« 1° ter De créances sur, ou de titres de créances émis par, des entreprises individuelles disposant d'un numéro SIREN ou des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des organismes de placements collectifs autres que les organismes de placement collectif immobilier ;
« 1° quater De créances sur, ou de titres de créances émis par, des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne ayant pour objet exclusivement, ou selon les cas, principalement en plus en plus de la réalisation d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières, de détenir directement ou indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes morales mentionnées au 1° ter, ou de financer, au bénéfice d'une personne mentionnée au 1°, 1° bis ou au 1° ter l'exportation, l'acquisition ou l'exploitation de biens d'équipements ou d'infrastructures ;
« 1° quinquies De droits constitutifs du bénéfice d'une fiducie dont l'actif est exclusivement composé de créances mentionnées au 1°, 1° bis ou au 1° ter.
« Les droits, créances ou titres de créances mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 1° quater et 1° quinquies ont une maturité résiduelle déterminée, d'au moins deux ans, n'excédant pas la maturité des parts, actions et obligations émises par le fonds, la société ou le compartiment considéré selon le cas, et sont acquises dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le cas d'une société de titrisation, des actions de la société ou, lorsque cette dernière est à compartiments, des actions émises au titre du compartiment considéré ou, le cas échéant, des obligations émises par la société ou ce compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de titrisation, des parts de copropriété du fonds ou du compartiment ou, le cas échéant, des obligations émises par le fonds ou le compartiment considéré. » ;
7° Le 3° du II de l'article R. 332-14-2 est complété par les mots suivants : « y compris des titres de capital dans les conditions visées à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier » ;
8° Le III de l'article R. 332-14-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« III.-Les fonds de prêts à l'économie ne peuvent conclure des contrats financiers que s'ils ont pour unique objet la couverture du risque de variation ou de volatilité de taux d'intérêt ou de change, ou la gestion de la différence de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises. » ;
9° Au IV de l'article R. 332-14-2, les mots : « dans les conditions mentionnées à l'article L. 214-177 ou à l'article L. 214-183 du code monétaire et financier selon le cas » sont remplacés par les mots : « relevant de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier » ;
10° Au VI de l'article R. 332-14-2, les mots : «, en qualité de cédant, » sont insérés après les mots : « recourir à l'emprunt ni effectuer » ;
11° Au VIII de l'article R. 332-14-2, les mots : « Pour l'application des dispositions de l'article R. 332-20-1, les obligations, parts et actions émises par le fonds de prêts à l'économie font l'objet d'une valorisation trimestrielle » sont remplacés par : « La valeur de réalisation des obligations, parts et actions émises par le fonds de prêts à l'économie font l'objet d'une détermination trimestrielle ».


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine