Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale


JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21495
texte n° 62




Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1417444D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/AFSS1417444D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/2014-1534/jo/texte


Publics concernés : assurés des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Objet : détermination des modalités de calcul de la franchise sur les frais relatifs aux médicaments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités de détermination de la franchise due sur les frais relatifs aux médicaments pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, le montant servant de base au calcul des prestations comprend le prix de vente du médicament et le montant de l'honoraire de dispensation y afférent.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 322-2 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité agricole en date du 3 juillet 2014,
Décrète :


Au a de l'article D. 322-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les médicaments mentionnés au 1° dudit III » sont remplacés par les mots : « les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 y afférent ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert