Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap


JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20810
texte n° 12




Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap

NOR: MENE1423777D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/MENE1423777D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1484/jo/texte


Publics concernés : les élèves en situation de handicap et leurs parents, les personnels chargés de missions d'aide aux élèves handicapés, les maisons départementales des personnes handicapées.
Objet : personnels chargés de l'aide mutualisée auprès des élèves en situation de handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur confie la mission d'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap.
Références : les dispositions du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 septembre 2014,
Décrète :


Le premier alinéa de l'article D. 351-16-3 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, les mots : « assistant d'éducation » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap » et les mots : « article L. 916-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 917-1 » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « assistant d'éducation » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville