Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports


JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20006
texte n° 5




Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

NOR: DEVT1416208D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/DEVT1416208D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/2014-1418/jo/texte


Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, entreprises privées de protection des navires.
Objet : définition des modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 décembre 2014.
Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Tous les navires ne sont pas éligibles à cette protection. Le présent décret vient définir la liste de ceux qui n'y ont pas droit : il s'agit des navires de plaisance et des navires à passagers. Des circonstances dérogatoires, définies par le décret, peuvent toutefois permettre d'embarquer des agents de protection à leur bord.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 3 juillet 2014,
Décrète :


Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    NAVIRES NON ÉLIGIBLES

    CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES
    dans lesquelles ces navires
    peuvent bénéficier de la protection prévue par l'
    article L. 5442-1 du code des transports

    Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale

    Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel

    Navires à passagers

    Navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsqu'ils ne transportent aucun passager


Fait le 28 novembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies