Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011


JORF n°0265 du 16 novembre 2014 page 19303
texte n° 6




Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 (1)

NOR: MAEJ1424670D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/13/MAEJ1424670D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/13/2014-1362/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION ET DE L'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS, LE 11 AVRIL 2011 ET À LUXEMBOURG, LE 17 JUIN 2011


    Paris, le 11 avril 2011
    À M. MARS DI BARTOLOMEO
    Ministre de la Santé
    Ministre de la Sécurité sociale
    Monsieur le Ministre,
    J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions, contenues dans l'annexe de la présente lettre, d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
    Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 25.
    Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


    François Baroin
    Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat

  • Annexe


    Luxembourg, le 17 juin 2011
    À M. François Baroin
    Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat
    Monsieur le Ministre,
    J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 11 avril 2011, comprenant en annexe les dispositions d'un accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide judiciaire en matière de sécurité sociale, libellée comme suit :
    « J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions, contenues dans l'annexe de la présente lettre, d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
    Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 25. »
    J'aimerais porter à votre connaissance que les termes de l'annexe jointe à votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement luxembourgeois et que votre lettre et son annexe ainsi que ma réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements.
    Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


    Mars Di Bartolomeo
    Ministre de la Sécurité sociale

  • Annexe


    ANNEXE


    Le Gouvernement de la République française
    et
    Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
    ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
    Désireux de développer entre leurs autorités, institutions et organismes compétents en matière de sécurité sociale, une coopération approfondie afin d'assurer, notamment, une meilleure application des règles communautaires, en particulier les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, pour autant que de besoin, les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
    Dans l'optique de garantir la libre circulation et le droit des assurés sociaux et de sauvegarder la viabilité des systèmes de sécurité sociale ;
    Ayant la volonté de renforcer et mettre à jour la coopération fonctionnelle, au vu du développement des technologies et des bases de données intervenu dans la gestion de la sécurité sociale ;
    Souhaitant prévenir la fraude et les risques d'erreur, et s'assurer que les personnes reçoivent les prestations auxquelles elles ont effectivement droit ;
    Se conformant aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, du règlement (CE) n° 883/2004 qui prévoit que deux Etats membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et sur l'esprit dudit règlement ;
    Souhaitant en outre mettre en œuvre, pour ce qui les concerne, la Résolution (1999/C125/01) du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des Etats membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs,
    Sont convenus de ce qui suit :

    • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions


      1. Aux fins de l'application du présent Accord :
      a. Le terme « règlement » désigne le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
      b. Le terme « règlement d'application » désigne le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
      c. Le terme « organisme de liaison » désigne le ou les organismes visés à l'article 88 du règlement d'application défini au point b.
      2. Pour l'application du présent Accord, les termes « autorité compétente », « institution » et « institution compétente » désignent, outre les autorités et les institutions définies comme telles par le règlement :
      a. En qualité d'autorité compétente, le ministère chargé de l'application de la réglementation relative aux prestations visées à l'article 3 ;
      b. A titre d'institutions ou d'institutions compétentes, les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que les organismes chargés du paiement et du recouvrement des prestations visées à l'article 3.
      3. Les autres termes et expressions utilisés dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans le règlement, dans le règlement d'application ou dans la législation nationale, selon le cas.


      Article 2
      Champ d'application personnel


      Le présent Accord s'applique aux personnes relevant du champ d'application personnel du règlement ainsi qu'aux personnes éligibles à une prestation visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord.


      Article 3
      Champ d'application matériel


      1. Le présent Accord s'applique aux prestations relevant du champ d'application matériel du règlement.
      2. Il s'applique également aux prestations légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources, qui sont allouées aux personnes en situation de besoin et non couvertes par le paragraphe 1er du présent article. Les autorités compétentes s'informent mutuellement des prestations relevant du présent paragraphe.


      Article 4
      Champ d'application territorial


      Les territoires couverts par les dispositions du présent Accord sont :


      - en ce qui concerne la République française, le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, ainsi que la mer territoriale, et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
      - en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le territoire de celui-ci.

    • Titre II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COOPÉRATION Article 5 Fonctionnement de l'entraide administrative


      1. Toute institution compétente de l'une des Parties contractantes peut saisir une institution de l'autre Partie contractante, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme de liaison, d'une demande d'information ou de renseignement pour le traitement et le règlement d'un dossier dont elle a la charge.
      2. L'institution saisie par une institution de l'autre Partie contractante d'une demande d'information y répond dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois mois.
      3. Dans le cas où la première institution demande une réponse urgente à des questions portant sur des points précis et des données factuelles en indiquant les motifs de l'urgence, l'institution saisie s'efforce d'y répondre dans les délais indiqués ou indique les raisons pour lesquelles elle ne peut répondre dans ces délais.


      Article 6
      Protection des données à caractère personnel


      1. Aux fins de l'application du présent Accord, les institutions des deux Parties contractantes sont autorisées à communiquer des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes dont la connaissance est nécessaire, en vertu de leur législation, au recouvrement des montants dus à l'institution de l'une des Parties contractantes, à la fixation du montant de cotisations ou contributions dues, et à l'admissibilité pour l'octroi de prestations visées à l'article 3.
      2. La communication de données à caractère personnel par l'institution d'une Partie contractante est soumise au respect de la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante et, le cas échéant, au respect du système d'autorisation préalable.
      3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'institution de l'autre Partie contractante, à laquelle ces données sont communiquées, sont soumis à la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante.
      4. Les données visées au présent article sont utilisées exclusivement aux fins de l'application des législations respectives des Parties contractantes, notamment pour les règles relatives à la détermination de la législation applicable et les règles relatives à la vérification, pour autant que de besoin, de l'éligibilité des personnes concernées au bénéfice des prestations visées à l'article 3.
      5. Les informations et les documents transmis sont soumis au régime de protection de données à caractère personnel en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante, en vertu des normes nationales, internationales et communautaires.


      Article 7
      Transmission et rapprochements de fichiers


      1. L'institution compétente d'une Partie contractante peut demander à une institution compétente de l'autre Partie contractante ou à tout autre organisme désigné par elle de lui transmettre des fichiers aux fins de les rapprocher et de les exploiter.
      2. La demande de l'institution compétente visée au paragraphe 1er du présent article a pour but la constatation de fraude, d'abus et d'erreur en matière de prestations, de cotisations et d'assujettissement, et porte notamment sur le contrôle et la vérification de l'état civil, de la résidence, de l'appréciation des ressources, de l'exercice ou non d'une activité professionnelle ou de la composition de la famille, de l'existence d'une prestation pour en prévenir le cumul indu, comme prévu dans les titres III et IV.
      3. Toute opération réalisée dans le cadre du présent article respecte les principes de finalité, de proportionnalité et les dispositions prévues à l'article 6.
      4. L'institution saisie de la demande visée au paragraphe 1er transmet les fichiers demandés à la date ou selon la périodicité convenue entre les deux institutions.


      Article 8
      Information sur les évolutions législatives et réglementaires


      Les autorités compétentes s'informent mutuellement de façon directe et régulière des modifications essentielles des dispositions législatives et réglementaires intervenant dans le domaine d'application du présent Accord.

    • Titre III : COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRESTATIONS Article 9 Conditions d'affiliation et d'éligibilité liées à la résidence


      1. L'institution d'une Partie contractante amenée à examiner les conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier, en raison de sa résidence sur le territoire de cette dernière, soit de l'affiliation à un régime de protection sociale, soit de l'octroi d'une prestation, peut, si elle l'estime nécessaire, interroger l'institution de l'autre Partie contractante afin de s'assurer de la réalité de la résidence de cette personne sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie contractante.
      2. L'institution interrogée est tenue de fournir les informations pertinentes dont elle dispose, et qui sont de nature à permettre la levée des incertitudes quant à la qualité de résident de la personne concernée.


      Article 10
      Appréciation des ressources


      1. L'institution compétente d'une Partie contractante dont la législation est applicable peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution de l'autre Partie contractante sur les ressources et revenus de toute nature dont une personne, soumise à ladite législation et redevable à ce titre de cotisations ou contributions, est susceptible de bénéficier sur le territoire de cette dernière Partie contractante.
      2. Les dispositions prévues au paragraphe 1er s'appliquent de la même manière lorsque l'institution compétente examine le droit d'une personne au bénéfice d'une prestation soumise à condition de ressources.


      Article 11
      Cumul de prestations


      1. Toute institution qui examine les conditions d'éligibilité d'une personne à une prestation ou assure le versement d'une prestation peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution de l'autre Partie contractante afin de s'assurer que la personne susceptible de bénéficier ou bénéficiant de cette prestation ne perçoit pas, en application de la législation de cette dernière Partie contractante, une prestation dont le cumul avec la première prestation est ou serait interdit.
      2. L'institution interrogée est tenue de fournir les informations de nature à confirmer ou infirmer le droit à la première prestation.


      Article 12
      Détermination du droit au paiement de prestations de sécurité sociale


      Les institutions d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions de l'autre Partie contractante sur toutes autres informations utiles que celles prévues aux articles précédents, pour autant que ces informations soient de nature à leur permettre de s'assurer que des prestations de sécurité sociale sont effectivement dues.


      Article 13
      Vérification lors d'une demande de prestation et de son versement


      1. A la demande de l'institution compétente d'une Partie contractante qui examine une demande de prestation ou doit procéder à son versement, une institution de l'autre Partie contractante mène toute investigation nécessaire à la vérification du droit du requérant à la prestation visée. L'institution saisie vérifie les informations concernant le requérant ou les membres de sa famille et les transmet ainsi que tous autres documents y afférents à l'institution compétente.
      2. L'institution saisie procède à la collecte et à la vérification des données de la même manière qu'elle le fait pour l'examen d'une demande de prestation au titre de la législation qu'elle applique.
      3. Les informations visées au paragraphe 1er comprennent notamment les renseignements relatifs à l'état civil, aux ressources et à la résidence auxquels est subordonné l'octroi de prestations.
      4. Lorsqu'il est déterminé avec certitude que des prestations ont été abusivement perçues par des personnes dont le domicile se trouve ou est censé se trouver sur le territoire de l'autre Partie contractante, ce fait sera signalé à l'institution compétente de l'autre Partie contractante. En cas de doute, ce fait sera signalé à l'institution désignée par l'autre Partie contractante.
      5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, l'institution d'une Partie contractante peut informer, sans demande préalable, une institution compétente de l'autre Partie contractante de tout changement constaté dans les données transmises conformément au présent article.


      Article 14
      Refus de versement, suspension ou suppression de prestations


      Sur la base des informations demandées et des contrôles mentionnés dans le présent Accord, une institution compétente d'une Partie contractante peut refuser, suspendre ou supprimer une prestation.

    • Titre IV : COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ASSUJETTISSEMENT Article 15 Vérification des conditions du détachement


      1. Les Parties contractantes conviennent de donner aux institutions compétentes les instructions nécessaires afin que celles-ci vérifient, lors de l'établissement de l'attestation concernant la législation applicable, le respect des conditions du détachement, notamment :


      - que le travailleur était assujetti à la législation du pays d'envoi préalablement à son détachement. Cette condition n'est pas remplie lorsque le travailleur se trouvait, au cours de la période précédant immédiatement son détachement, assujetti à la législation de l'Etat sur le territoire duquel il est détaché ;
      - que l'entreprise qui détache le travailleur a, dans le pays où elle est établie, une activité réelle autre que de pure gestion ;
      - que le lien de subordination est maintenu avec l'employeur durant la période du détachement.


      Les Parties contractantes se communiquent les instructions données dans ce cadre.
      2. Dans l'hypothèse où l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le travailleur est détaché recueille des éléments susceptibles d'établir que la délivrance de l'attestation concernant la législation applicable est intervenue à tort, elle saisit l'institution compétente ayant établi l'attestation. Elle transmet à cette dernière l'ensemble des éléments recueillis. L'institution ayant délivré le formulaire est alors tenue de vérifier les éléments transmis et de se prononcer, dans un délai d'un mois, sur le maintien ou le retrait de l'attestation.
      3. A défaut de réponse de l'institution compétente dans le délai mentionné ci-dessus, l'organisme de liaison informe les autorités compétentes des deux Parties contractantes de ce défaut de réponse.
      4. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par arrangement administratif.


      Article 16
      Détermination du droit au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale


      Les institutions et les services de contrôle et d'inspection compétents d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions de l'autre Partie contractante ou l'organisme désigné par celle-ci sur toute information leur permettant d'établir avec certitude que des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale sont effectivement dues auprès de l'institution de cette Partie contractante.


      Article 17
      Echanges de données statistiques


      Les organismes de liaison se transmettent annuellement les données statistiques dont ils disposent concernant les détachements de travailleurs sur le territoire de l'autre Partie contractante. Ces transmissions sont effectuées par voie électronique.

    • Titre V : COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLES Article 18 Principes généraux de la coopération en matière de contrôles


      Les institutions compétentes d'une Partie contractante assurent un soutien aux actions de contrôle effectuées par les institutions compétentes de l'autre Partie. Dans ce cadre, elles peuvent échanger des agents aux fins de rassembler les informations utiles à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles se prêtent assistance, conformément aux législations applicables sur le territoire de chaque Partie contractante, pour déterminer la validité des documents et attestations, et pour prêter toute autre forme d'assistance mutuelle et de collaboration.


      Article 19
      Assistance lors de contrôles sur le territoire de l'autre Partie


      1. Dans le cadre d'un contrôle effectué par des agents sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les agents de l'autre Partie contractante peuvent être présents lors de ce contrôle destiné à l'établissement correct des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale, pour l'examen des conditions de détachement, pour la vérification du cumul de prestations tel que prévu aux titres III et IV du présent Accord, conformément à la législation en vigueur sur le territoire où s'effectue le contrôle.
      2. Les agents de l'une des Parties contractantes ne participent aux contrôles effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'en qualité d'observateurs et doivent toujours être en mesure de justifier de leur qualité.


      Article 20
      Contrôle des arrêts de travail


      1. En cas d'arrêt de travail d'un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante et résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de la première Partie peut, en application du règlement d'application, demander à l'institution compétente de l'autre Partie contractante de procéder aux mesures de contrôle prévues par la législation de cette autre Partie contractante. L'institution compétente requise procède sans délai aux mesures de contrôle demandées et informe l'institution compétente requérante des constatations qu'elle a faites.
      2. Par ailleurs, l'institution d'une Partie contractante qui souhaite s'assurer de la justification d'un arrêt de travail d'un salarié soumis à la législation qu'elle applique et résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante peut mandater un médecin de son choix exerçant sur le territoire de cette dernière aux fins d'effectuer une visite de contrôle au domicile du salarié.

    • Titre VI : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Article 21 Arrangements administratifs


      Les modalités de mise en œuvre du présent Accord peuvent être réglées par arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.


      Article 22
      Règlement des différends


      Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforcent de régler à l'amiable les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord.

    • Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 23 Clause d'adaptabilité


      Les clauses du présent Accord restent d'application dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux dispositions des règlements définis à l'article 1er, paragraphe 1er, sous a) et b), en cas de modification de ces derniers.


      Article 24
      Durée de l'Accord


      Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets à l'expiration d'une période de douze mois suivant la date de la dénonciation.


      Article 25
      Entrée en vigueur


      Les deux Parties contractantes se notifieront, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.


Fait le 13 novembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2014.