Décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


JORF n°0234 du 9 octobre 2014
texte n° 6




Décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR: FCPB1421968D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/7/FCPB1421968D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/7/2014-1142/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 29 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2014, des crédits d'un montant de 56 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

Article 2


Sont annulés à cette fin, pour 2014, des crédits d'un montant de 56 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION ET DU PROGRAMME

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts
    (en euros)

    Egalité des territoires, logement et ville

    56 000 000

    56 000 000

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    56 000 000

    56 000 000

    Totaux

    56 000 000

    56 000 000


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION ET DU PROGRAMME

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    Egalité des territoires, logement et ville

    28 000 000

    28 000 000

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    28 000 000

    28 000 000

    Engagements financiers de l'Etat

    28 000 000

    28 000 000

    Epargne

    145

    28 000 000

    28 000 000

    Totaux

    56 000 000

    56 000 000


Fait le 7 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert