Décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité


JORF n°0233 du 8 octobre 2014 page 16304
texte n° 8




Décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

NOR: DEVR1420860D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/7/DEVR1420860D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/7/2014-1136/jo/texte


Publics concernés : entreprises supportant des charges au titre du service public de l'électricité.
Objet : compensation des charges résultant des obligations de service public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de calcul de la charge ou du produit engendré le cas échéant pour l'opérateur par la différence entre la compensation pour charges de service public versée au titre d'une année et le montant des charges effectivement supportées au titre de cette même année. Un taux de 1,72 % est appliqué à la moyenne du déficit ou de l'excédent de compensation constaté et la charge ou le produit qui en résulte est prise en compte au titre des charges à compenser à cet opérateur pour l'année suivante.
Références : le texte est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie ; le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-19-1 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifié relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


A l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, il est ajouté au 1° du I, après le d, l'alinéa suivant :
« e) Augmenté ou diminué des intérêts prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, calculés par application, à la moyenne du déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente, du taux de 1,72 %, qui peut être modifié par décret. »


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin