Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18443
texte n° 84




Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication)

NOR: MCCX1417661D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/MCCX1417661D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1305/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la culture et de la communication, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.


La demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence doit être présentée par l'établissement avant le 1er mai au Centre national du livre. Le silence gardé sur cette demande par le ministre chargé de la culture au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision d'acceptation.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    A N N E X E


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    à la date du 12 novembre 2014

    DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code de l'éducation

    Equivalence de certains diplômes nationaux ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre

    Article R. 361-6

    6 mois

    Reconnaissance des établissements privés dispensant des enseignements artistiques

    Articles L. 361-2 et R. 461-8 et suivants

    10 mois

    Dispense de l'examen d'aptitude technique et reconnaissance d'équivalence d'unités de valeur pour la formation préparatoire au diplôme d'Etat de professeur de danse

    Article L. 362-1
    Articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse

    6 mois

    Dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière et/ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse et reconnaissance d'équivalence au diplôme d'Etat de professeur de danse

    2° et 3° de l'article L. 362-1
    Articles 17 et 18 de l'arrêté du 11 avril 1995

    10 mois

    Habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse

    Article L. 362-1
    Article 9 de l'arrêté du 11 avril 1995

    10 mois

    Reconnaissance de qualifications professionnelles en vue du libre établissement pour exercer la profession de professeur de danse en France

    Article L. 362-1-1
    Article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    4 mois

    Code du patrimoine

    Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

    Article R. 111-6, alinéa 1

    4 mois

    Certificat d'exportation d'archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29 du code du patrimoine

    Article R. 111-6, alinéa 2

    6 mois

    Classement et déclassement des archives privées comme archives historiques

    Articles L. 212-15, L. 212-26 R. 212-79

    10 mois

    Autorisation de travaux sur des archives classées comme archives historiques

    Articles L. 212-25 et R. 212-84

    4 mois

    Approbation d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections et d'un programme architectural d'un musée de France

    Article R. 442-1
    Article D. 442-15

    4 mois

    Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, sans évocation par le ministre chargé de la culture

    Article R. 621-88, alinéa 1

    6 mois

    Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, avec évocation par le ministre chargé de la culture

    Article R. 621-88, alinéa 1

    12 mois

    Autorisation d'affichage sur un immeuble inscrit

    Article R. 621-88, alinéa 2

    4 mois

    Code de la propriété intellectuelle

    Inscription sur la liste des personnes habilitées à mettre en œuvre l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées

    Articles L. 122-5, 7 et R. 122-15 à R. 122-18

    6 mois

    Opposition de l'auteur d'un livre indisponible ou de l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre

    Article R. 134-6

    4 mois

    Opposition de l'auteur d'un livre indisponible à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation de son auteur

    Article R. 134-7

    4 mois

    Code du travail

    Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle

    Article R. 7122-3
    Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle

    6 mois

    Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle

    Article R. 7122-3
    Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle

    6 mois

    Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

    Autorisation de changement d'affectation ou de démolition d'une salle de spectacles publics

    Article 2

    6 mois


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon