Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18353
texte n° 38




Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)

NOR: JUST1419207D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/JUST1419207D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1278/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de la justice, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    à la date du 12 novembre 2014

    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code de commerce

    Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce)

    R. 742-2

    4 mois

    Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce)

    R. 742-3

    4 mois

    Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce

    R. 742-5 et R. 742-16

    4 mois

    Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce)

    R. 742-6

    4 mois

    Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce

    R. 742-32

    4 mois

    Dispense partielle de stage (greffiers de tribunal de commerce)

    R. 742-35

    4 mois

    Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales)

    Articles L. 811-2 et R. 814-60

    12 mois

    Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

    L. 811-5, al. 8, et R. 811-13

    4 mois

    Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

    L. 811-5, al. 8, R. 811-25

    4 mois

    Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire

    L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29

    4 mois

    Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires

    R. 811-37

    4 mois

    Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales)

    Articles L. 812-2 et R. 814-60

    12 mois

    Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

    L. 812-3, al. 8, et R. 812-7

    4 mois

    Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

    L. 812-3, al. 8, R. 812-13

    4 mois

    Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire

    L. 812-3 dernier alinéa et R. 812-15 à R. 812-17

    4 mois

    Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires

    R. 812-20 et R. 811-37

    4 mois

    Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire

    R. 814-50

    4 mois

    Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire

    R. 814-53 à R. 814-55

    4 mois

    Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire

    R. 814-56 à R. 814-58

    4 mois

    Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription

    Articles L. 822-1 et R. 822-10

    12 mois

    Dispense de stage professionnel

    R. 822-5 et A. 822-2-1

    4 mois

    Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes

    R. 822-6 et A. 822-20

    4 mois

    Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes

    R. 822-7 et A. 822-21

    4 mois

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Délivrance d'un label à des produits et procédures

    Article 11, 3°, c

    6 mois

    Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat

    Honorariat de la profession de notaire

    Article 27

    4 mois

    Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

    Honorariat des commissaires-priseurs judiciaires

    Article 25

    4 mois

    Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

    Honorariat des huissiers

    Article 40

    4 mois

    Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

    Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires)

    Articles 4 et 5

    4 mois

    Admission à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques (notaires)

    Article 7

    4 mois

    Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (notaires)

    Article 7-1

    4 mois

    Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires)

    Article 7-1

    4 mois

    Admission à se présenter au concours professionnel (notaires)

    Article 113

    4 mois

    Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

    Dispense d'examen professionnel et de tout ou partie du stage (huissiers de justice)

    Article 2

    4 mois

    Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice)

    Article 3

    4 mois

    Dispense de stage (huissiers de justice)

    Article 5

    4 mois

    Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice)

    Article 5-1

    4 mois

    Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice)

    Article 5-2

    4 mois

    Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    Admission à se présenter à l'examen d'aptitude

    Article 5

    4 mois

    Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

    Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au titre du régime transitoire du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004

    Article 108

    4 mois

    Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret

    Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de commissaires-priseurs judiciaires

    Article 4

    4 mois


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon