Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18291
texte n° 9




Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

NOR: DEVX1418953D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/DEVX1418953D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1271/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION
    duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code des douanes

    Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé)

    Articles 257 et 258
    Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009
    Arrêté du 30 octobre 2009

    Code de l'énergie

    Dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz

    Articles L. 111-105 à L. 111-108

    Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant la transmission des données utilisées pour calculer la puissance de référence, ou portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité


    Articles L. 335-1 à L. 335-6Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012

    Code de l'environnement

    Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

    Articles D. 123-38 et suivants

    1 an

    Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné

    II-6 de l'article L. 211-3
    Articles R. 211-111 à R. 211-117-3

    6 mois

    Autorisation temporaire d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau

    Article R. 214-23

    6 mois

    Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement

    Article L. 341-7 et L. 341-10
    Article R. 423-31 du code de l'urbanisme

    1 an

    Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau

    Article L. 424-5
    Article R. 424-19

    Autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun

    Article R. 424-8

    Plan de chasse individuel

    Articles L. 425-7 et R. 425-1-1

    Agrément des piégeurs

    Article R. 427-16
    Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

    Agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage

    Article R. 543-162

    18 mois

    Code rural et de la pêche maritime

    Transfert des antériorités d'un producteur ou d'une réserve d'organisations de producteurs ou de navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs ou de la réserve nationale

    Articles L. 921-4 et L. 921-5
    Articles 1er et 5 de l'arrêté du 26 décembre 2006

    Réallocation des quotas et sous-quotas non affectés et demandes d'échanges de quotas ou sous-quotas entre organisation de producteurs, groupement de navires ou navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs

    Articles L. 921-4 et L. 921-5

    Autorisations de pêche d'espèces soumises ou non à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures délivrées sous le contrôle de l'autorité administrative par des organisations de producteurs ou par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (autorisations déléguées à des organismes de droit privé)

    5e alinéa de l'article L. 921-2

    1 an

    Code du tourisme

    Agrément d'un maître d'œuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant

    Articles L. 342-17 et R. 342-5

    Agrément d'un organisme chargé de vérifier l'état de fonctionnement et d'entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants

    Articles L. 342-17 et R. 342-15

    Code des transports

    Délivrance du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport

    Article R. 1422-1
    Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

    Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de commissionnaire de transport, dans les conditions visées aux 1° et 3° de l'article R. 1422-4

    Article R. 1422-4 (1° et 3°)

    Délivrance d'un certificat d'immatriculation

    Article R. 4111-3

    Délivrance d'un certificat de jaugeage

    Articles L 4112-1 à L. 4112-5
    Article D. 4112-4

    Délivrance de livret de service

    Article R. 4231-5
    Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure

    Délivrance des autorisations de cabotage dans le cadre d'un service régulier de transport international de personnes par route

    Article L. 3421-2
    Articles 31-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes

    3 mois

    Délivrance, visa ou renouvellement du permis de navigation

    Articles L. 5241-3 et suivants
    Article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer

    Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de franc-bord pour les navires de moins de 24 mètres

    Articles L. 5241-3 et suivants
    Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer

    Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de jaugeage des navires

    Articles L. 5241-3 et suivants
    Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer

    Agrément des entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité au titre du réseau ferré national pour l'utilisation des voies ferrées portuaires

    Article L. 5352-3
    Article R. 411-8 du code des ports maritimes

    8 mois

    Code de l'urbanisme

    Décision sur permis de construire, d'aménager, ou de démolir, en site classé ou en instance de classement après accord exprès du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'etat en application de l'article L. 422-1)

    Articles R. 423-31, R. 424-2 (a) et R. 425-17

    1 an

    Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)

    Articles R. 423-37, R. 424-2 (b) et R. 425-17

    1 an

    Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)

    Articles R. 425-18, R. 423-67-2 et R 424-2 (i)

    3 mois

    Code du patrimoine

    Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)

    Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme

    3 mois

    Permis d'aménager dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L. 422-1)

    Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. 425-22 du code de l'urbanisme

    4 mois

    Code de la voirie routière

    Délivrance d'attestation de conformité ou d'équivalence pour les équipements routiers non soumis au marquage CE

    Articles R. 119-4 et R. 119-5

    Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
    Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet

    Certificat de projet accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme

    Ordonnance et décret

    Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

    Décision de dérogation pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres

    Articles 17 et suivants

    Exemption pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires professionnels

    Article 55

    Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

    Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

    Articles 3 et 9

    Divers décrets et arrêtés dans le domaine des transports

    Délivrance d'un livret professionnel maritime

    Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime

    Délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes

    Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (article 5-II)

    6 mois

    Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité

    Articles 36 et 37 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

    6 mois


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon