Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18424
texte n° 69




Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

NOR: AGRX1416996D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AGRX1416996D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1296/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 18 juillet au 3 août 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code forestier

    Autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier (sans enquête publique).

    Article R. 214-30

    Agrément d'un plan simple de gestion ou d'un avenant au plan de simple de gestion (sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 312-10 du code forestier).

    Articles R. 312-7 et R. 312-10

    6 mois

    Délivrance d'un laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux palmistes (La Réunion).

    Article D. 374-6

    Code rural et de la pêche maritime

    Agrément des laboratoires chargés d'assurer les analyses mentionnées à l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime

    Article R. 202-9

    Autorisation des abattoirs à procéder à l'abattage des animaux sans étourdissement.

    Article R. 214-70

    Agrément des organismes religieux habilités à désigner des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'abattage rituel.

    Article R. 214-75

    Agrément des comités d'éthique en expérimentation animale

    Article R. 214-117

    Agrément des centres de rassemblement des animaux

    Articles L. 233-3 et R. 233-3-2

    Agrément des matériels et procédés d'identification destinés à l'identification officielle des animaux.

    Article D. 212-74

    Agrément des établissements de pisciculture et de conchyliculture.

    Articles L. 201-4 et 1er-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

    Agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques.

    Article R. 253-38

    3 mois (1)

    Reconnaissance des organismes certificateurs des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

    Article R. 254-2

    Habilitation des organismes dispensateurs de la formation aux certificats mentionnés aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime

    Articles L. 254-3 et R. 254-14

    Habilitation des personnes autorisées à procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification.

    Articles L. 212-10 D. 212-65

    Autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux pour les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.

    Articles L. 241-1 et R. 241-25

    Agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons.

    Article R. 661-27

    Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organismes vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales.

    Articles L. 201-9, L. 201-11, R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26

    6 mois

    Autorisation de plantation concernant des vignobles dont la production a un débouché assuré.

    Article R. 665-6

    Agrément des fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.

    Articles L. 361-3 et R. 361-60

    Autorisation de résiliation de bail en vue d'un changement de la destination agricole du sol en l'absence de plan local d'urbanisme ou en dehors des zones urbaines

    Articles L. 411-32 et R. 411-9-12

    4 mois

    Attribution de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes issus de la réserve nationale.

    Article D. 615-44-20

    Attribution de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes transférés temporairement par l'intermédiaire de la réserve nationale.

    Article D. 615-44-22

    Attribution au titre de la réserve de droits à paiement unique.

    Article D. 615-66

    Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

    Articles L. 323-11 et R. 323-8

    3 mois

    Autorisation de transfert de plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié

    Article D. 344-25

    Agrément des producteurs de matériels de multiplication végétative de la vigne.

    Articles L. 661-5 et R. 661-30

    Agrément de stage présenté par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la réinsertion professionnelle

    Article D. 352-17

    Validation d'un plan de professionnalisation présenté par un agriculteur candidat aux aides à l'installation.

    Articles D. 343-4 et D. 343-22

    Autorisation de changement d'affectation ou du mode d'utilisation du sol dans une zone classée en tant que zone agricole protégée.

    Article L. 112-2

    4 mois

    Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes.

    Article L. 125-10

    Autorisation d'acquisition de terres délaissées par des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.

    Article R. 136-9

    4 mois (2)

    Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

    Article L. 811-6 et arrêtés précisant les conditions d'admission

    Autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap (enseignement technique et enseignement supérieur).

    Articles D. 815-1 et D. 815-4

    Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs dispositifs

    Homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers

    I de l'article 8

    Homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers.

    II de l'article 8

    Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie

    Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables (article L. 641-6 du code de l'énergie).

    Article 4

    Dispositions réglementaires particulières

    Délivrance de carnets de saillie des reproducteurs (équidés).

    Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel

    Demandes relatives à l'élaboration et à la délivrance des documents d'identification des équidés.

    Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel

    (1) A compter de la remise à l'autorité compétente du rapport d'évaluation de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
    (2) A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.


Fait le 23 octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon