Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)


JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18426
texte n° 70




Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

NOR: AGRX1416989D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/AGRX1416989D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1297/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 18 juillet au 3 août 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Code forestier

    Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais.

    Articles L. 143-3 et R. 143-5

    4 mois

    Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement.

    I de l'article L. 331-6

    4 mois

    Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel.

    Articles L. 315-1, D. 314-3
    et D. 314-4

    4 mois

    Code rural et de la pêche maritime

    Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire.

    Article D. 230-22

    4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature

    Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L.202-3 du code rural et de la pêche maritime.

    Articles L. 202-3 et R. 202-23

    4 mois

    Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

    Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

    4 mois

    Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants.

    Article R. 214-57

    3 mois

    Agrément des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction.

    Article L. 661-14

    4 mois

    Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction.

    Article L. 661-15

    4 mois

    Approbation des reproducteurs (équidés).

    Article R. 653-82

    6 mois

    Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières).

    Article L. 654-28

    3 mois

    Autorisation d'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total.

    Articles L. 323-7 et D. 323-31-1

    3 mois

    Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement.

    Articles L. 126-3 et R. 126-33

    3 mois

    Mise sous protection de vergers de hautes tiges.

    Articles L. 126-3 et R. 126-33

    3 mois

    Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

    Article L. 135-7

    3 mois

    Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.

    Article L. 136-10

    3 mois

    Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles.

    Article R. 527-4

    4 mois

    Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d‘un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

    Article L. 642-27

    4 mois

    Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles.

    Article R. 641-50

    6 mois

    Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice.

    Article R. 642-39

    4 mois

    Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.

    Article D. 256-22

    4 mois

    Autorisation de l'utilisation de la dénomination « Montagne ».

    Article R. 641-35

    6 mois

    Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime.

    Article R. 642-41

    4 mois

    Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture.

    Article R. 713-28

    30 jours

    Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture.

    Article R. 713-31

    30 jours

    Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime.

    Article D. 800-5

    6 mois

    Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

    Article R. 811-78

    4 mois

    Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles

    Dérogations individuelles à l'application des règles imposées par la réglementation « AB ».

    Articles 9.4, 18.1, 36.2, 36.3, 39, 40.1, 40.2, 41, 42, 43, 44, 46, 46 bis et 47

    4 mois

    Dispositions réglementaires particulières

    Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

    Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole

    2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon