Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France


JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17596
texte n° 13




Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

NOR: FCPE1408501D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/FCPE1408501D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/2014-1223/jo/texte


Publics concernés : particuliers, sociétés de personnes ou groupements réalisant des opérations sur valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
Objet : aménagement des conditions d'application et des obligations déclaratives du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et du régime d'imposition de certaines plus-values et créances applicable en cas de transfert de domicile fiscal hors de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que certains gains nets sont réduits, avant leur imposition à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, d'un abattement de droit commun dont le taux est fixé à 50 % ou 65 % selon la durée de détention des titres ou, lorsque certaines conditions sont remplies, d'un abattement renforcé dont le taux est fixé à 50 %, 65 % ou 85 % en fonction de la durée de détention des titres. Le présent décret prévoit en conséquence que les contribuables déclarent le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements et tiennent à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés ainsi que des conditions d'application des abattements. Le présent décret délimite les cas de dispense de déclaration.
L'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 adapte le dispositif applicable en cas de transfert de domicile fiscal hors de France aux évolutions du régime d'imposition des plus-values de cession de titres et le met en conformité avec le droit communautaire. Les obligations déclaratives existantes sont adaptées en conséquence par le présent décret.
Enfin, le présent texte réglementaire tire les conséquences des modifications du régime d'imposition des plus-values introduites par des lois de finances initiales ou rectificatives antérieures, notamment en ce qui concerne la suppression du seuil de cession ou l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, de l'article 22 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Les annexes II et III au code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 B ter, 150-0 D, 150-0 D ter, 167 bis, 199 terdecies-0 A, 200 A, l'annexe II à ce code, notamment ses articles 74-0 B à 74-0 Q, son article 91 quater J et ses articles 91 undecies à 91 novodecies, et l'annexe III au même code, notamment son article 41 sexdecies C ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 74-0 A est abrogé ;
2° A l'article 74-0 B, après les mots : « prix d'acquisition », sont insérés les mots : « définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts » ;
3° Le IV de l'article 74-0 E ter est abrogé ;
4° A l'article 74-0 F :
a) Le a est abrogé ;
b) Au b, après les mots : « gain net », sont insérés les mots : « ou de la distribution » ;
c) Le c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Le montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. » ;
d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dispense de déclaration prévue à la première phrase du présent alinéa ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre de la souscription des titres cédés ou lorsque le gain net ouvre droit au bénéfice des abattements mentionnés au 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du code précité. » ;
5° A l'article 74-0 F bis :
a) Les mots : « de l'article 150-0 D ter » sont remplacés par les mots : « des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils justifient, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa, du respect de l'ensemble des conditions d'application des abattements prévus par les articles précités. » ;
6° Au 3 de l'article 74-0 I, les mots : « de l'article 150-0 D ter » sont remplacés par les mots : « des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter » ;
7° Au premier alinéa de l'article 74-0 P et à l'article 74-0 Q, avant les mots : « du I », sont insérés les mots : « du 3 » ;
8° A l'article 91 quater J :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ouverture », le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un » ;
c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contribuable joint à la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F les éléments nécessaires à la détermination de cette correction. » ;
d) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « cinquième » et la seconde par le mot : « premier » ;
9° A l'article 91 undecies :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées respectivement aux » sont remplacés par les mots : « imposables en application des » et la référence : « au II » est remplacée par la référence : « du II » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt » sont remplacés par les mots : « ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou au centre des impôts » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 91 duodecies, les mots : «, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt » sont remplacés par les mots : « ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination » ;
11° Après l'article 91 terdecies, sont insérés les articles 91 terdecies A et 91 terdecies B ainsi rédigés :


« Art. 91 terdecies A.-Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéa du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi séparé sur le formulaire mentionné au 2 et au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité.


« Art. 91 terdecies B.-Le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier événement prévu au VII de l'article précité. » ;


12° Au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies :
a) Les mots : « Dans les cas prévus aux » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des » ;
b) Les mots : « deuxième alinéa de l'article 91 undecies » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité » ;
13° A l'article 91 quindecies :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du VIII de cet article » sont remplacés par les mots : « les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu dans les conditions de ce même 5 » ;
b) Au b, avant les mots : « Soit calculé », sont insérés les mots : « Et que l'impôt mentionné au a du présent article » ;
14° Après l'article 91 quindecies, il est inséré un article 91 quindecies A ainsi rédigé :


« Art. 91 quindecies A.-Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts, le contribuable mentionne sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code, déposé l'année suivant la réalisation de cette opération, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération. » ;


15° Aux articles 91 septdecies, 91 octodecies et 91 novodecies, la référence : « deuxième alinéa de l'article 91 undecies» est remplacée par la référence : « premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité ».


L'annexe III au même code est ainsi modifiée :
1° Au d de l'article 41 sexdecies C, après les mots : « aux dispositions », est insérée la référence : « du 1° » ;
2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé.


Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert