Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation


JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17597
texte n° 14




Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation

NOR: FCPB1403343D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/FCPB1403343D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/2014-1224/jo/texte


Publics concernés : les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte.
Objet : déterminer l'ordre de priorité des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation, servant au financement des compétences régionales en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l'engagement de l'Etat inscrit dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte, bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation jusqu'en 2013, se voient attribuer en compensation des ressources fiscales dynamiques à hauteur de deux tiers. Ces ressources fiscales dynamiques correspondent aux frais de gestion aujourd'hui perçus par l'Etat au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'habitation (TH). Les catégories de frais de gestion concernées par cette mesure sont définies au 3° du A du I de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 précitée. Le présent décret a pour objet de déterminer la répartition retenue par ordre de priorité dans le recours aux composantes de la TH venant en complément de la CVAE et de la CFE.
Références : le présent décret, pris en application du 3° du A du I et du deuxième alinéa du 1 du A du II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1641 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014,
Décrète :


Pour l'application du 3° du A du I et du deuxième alinéa du 1 du A du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, il est recouru, à titre subsidiaire, aux frais et prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts selon l'ordre de priorité suivant :
1° Le prélèvement prévu au 2° du 3 du B du I ;
2° Les frais prévus au c du A du I et du II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
3° Les frais prévus au II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des résidences principales ;
4° Le prélèvement prévu au troisième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ;
5° Le prélèvement prévu au b du 1° du 3 du B du I ;
6° Le prélèvement prévu au deuxième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ;
7° Les frais relatifs à la taxe d'habitation due au titre des logements vacants.


Au sein de chacune des catégories de frais et de prélèvements mentionnées à l'article 1er du présent décret, il est recouru prioritairement à ceux afférents aux impositions revenant aux communes, puis à ceux afférents aux impositions revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini