Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts


JORF n°0230 du 4 octobre 2014 page 16132
texte n° 12




Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts

NOR: FCPE1405581D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/2/FCPE1405581D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/2/2014-1114/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques domiciliées en France réalisant des investissements forestiers.
Objet : préciser les obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé à l'impôt sur le revenu (IR) pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion institué à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) par le D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de modifier les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI qui précisent les justificatifs à fournir à l'appui de la déclaration des revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies H du CGI à raison des investissements forestiers suivants : les dépenses afférentes aux acquisitions de terrains en nature de bois ou à boiser, aux travaux forestiers, aux rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion de bois et forêts et aux cotisations d'assurance contre le risque de tempête. Le D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit désormais que les dépenses de travaux forestiers et les rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion ouvrent droit à un crédit d'impôt, codifié à l'article 200 quindecies du CGI, et non plus à une réduction d'impôt. Les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI sont modifiés en conséquence. De plus, ces articles tiennent compte du fait que certaines pièces justificatives ne doivent plus être fournies avec la déclaration de revenus souscrite sous forme papier mais seulement sur demande de l'administration.
Références : les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies H et 200 quindecies, et les articles 46 AGH à 46 AGK de son annexe III ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 27 juin 2014,
Décrète :


Au titre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre 1er, section 3, le 2° bis est ainsi rédigé : « Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers » et les articles 46 AGH à AGK de cette annexe sont ainsi modifiés :
L'article 46 AGH de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Les dispositions de cet article sont regroupées sous un I ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « du a, du d, du f et du g du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des a et d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même code » ;
b) Après les mots : « de la réduction », sont insérés les mots : « ou du crédit » ;
2. Le d est ainsi modifié :
a) Les mots : « d du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 1° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
b) Les mots : « d'épargne d'assurance pour la forêt » sont remplacés par les mots : « d'investissement forestier et d'assurance » ;
c) Les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
3. Au e, les mots : « du d et du f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
4. Au f, les mots : « du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité » sont remplacés par les mots : « du a du 2 de l'article 199 decies H précité et du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précités » ;
5. Les d bis et g sont abrogés.
II.-Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-a. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code précité, le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.
b. Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du 4 du même article. »


L'article 46 AGI de la même annexe est ainsi modifié :
I.-Au second alinéa du I, les mots : « e du 2 de l'article 199 decies H précité » sont remplacés par les mots : « 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts ».
II.-Le II est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 3° du 2 de l'article 200 quindecies », les mots : « g du 2 du même article » sont remplacés par les mots : « d du 2 de l'article 199 decies H du même code », et, après les mots : « de la réduction » sont insérés les mots : « ou du crédit » ;
2. Au b, les mots : « b, c et e du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité » ;
3. Au c, les mots : « e du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 2° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
4. Au c bis, les mots : « f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 3° du 2 de l'article 200 quindecies » et les mots : « 3 bis de l'article précité » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du 4 du même article » ;
5. Au d, les mots : « e et f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
6. Au e, l'indexation : « g » est remplacée par l'indexation : « d ».
III.-Le III est ainsi modifié :
1. Au e, avant les mots : « la nature », sont insérés les mots : « pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies » et les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
2. Au f, les mots : « f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 3° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
3. Au g, l'indexation : « g » est remplacée par l'indexation : « d ».
IV.-Le IV est ainsi modifié :
1. A la première phrase, après la première occurrence du mot : « réduction », sont insérés les mots : « ou du crédit » et les mots : « réduction d'impôt a été demandée » sont remplacés par les mots : « réduction ou le crédit d'impôt a été demandé » ;
2. A la seconde phrase, les mots : « b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « b et c de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code ».


Le I de l'article 46 AGJ de la même annexe est ainsi modifié :
1. Les références : « b, c et e » sont remplacées par les références : « b et c » ;
2. Après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code » ;
3. Les mots : « à cette réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt ».


L'article 46 AGK de la même annexe est ainsi modifié :
I.-Au I, les mots : « d et e du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies » et les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
II.-Au II, l'indexation : « g » est remplacée par l'indexation : « d ».


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert