Décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense


JORF n°0237 du 12 octobre 2014 page 16576
texte n° 6




Décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense

NOR: DEFD1415169D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/10/DEFD1415169D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/10/2014-1169/jo/texte


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; service hydrographique et océanographique de la marine ; Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code de la défense afin d'actualiser les dénominations et références réglementaires relatives à l'organisation et aux missions de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il abroge l'article R. 3222-18 du code de la défense et modifie, en conséquence, l'article R. 3222-13 du même code. Le décret supprime également le comité scientifique de l'océanographie militaire qui est fusionné avec le comité directeur de l'océanographie militaire. Il modifie, enfin, l'article R. 3423-13 du code de la défense, en cohérence avec les dispositions du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine en date du 17 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le 4° de l'article R. 1321-20 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. »


Le deuxième alinéa de l'article R. 3222-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commandant de la brigade dispose d'un commandant en second et d'adjoints. Sans préjudice des dispositions de l'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, il peut leur déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. »


Au premier alinéa de l'article R. 3222-15 du même code, la référence aux articles R. 1321-11 à R. 1321-15 est remplacée par la référence aux articles R. 1321-19 à R. 1321-24-1.


Aux I et II de l'article R. 3222-16 du même code, les mots : « centre de coordination des opérations et des transmissions » sont remplacés par les mots : « centre opérationnel ».


L'article R. 3222-18 est abrogé.


Au premier alinéa de l'article R. 3416-19 du même code, les mots : « , le comité scientifique de l'océanographie militaire » sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article R. 3423-13, les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian