Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)


JORF n°0214 du 14 septembre 2013 page 15485
texte n° 25




Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

NOR: AGRT1317825D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/12/AGRT1317825D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/12/2013-819/jo/texte


Publics concernés : agriculteurs, organisations professionnelles agricoles, fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.
Objet : clarification des règles applicables aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la rédaction de certains articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture en substituant à la notion d'« adhésion » au fonds celle d'« affiliation ». Le terme est, en effet, celui utilisé dans le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui prévoit que le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
Le texte précise, par ailleurs, que les agriculteurs affiliés à un fonds de mutualisation doivent être consultés chaque année sur le bilan de l'activité de l'organisme gestionnaire du fonds et sur les grandes orientations de sa politique. Il reporte, en outre, au 1er octobre 2013, l'entrée en vigueur de l'obligation d'affiliation des agriculteurs à un fonds de mutualisation agréé fixée initialement au 1er janvier 2013.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 et R. 361-50 à R. 361-63 ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 24 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 361-50, les mots : « constitués sous la forme d'une personne » sont remplacés par les mots : « créés et gérés par une personne » ;
2° L'article R. 361-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agriculteurs affiliés doivent être consultés chaque année sur le bilan de l'activité de l'organisme gestionnaire du fonds de mutualisation ainsi que sur les grandes orientations de sa politique. Cette consultation peut prendre la forme d'une consultation publique par voie électronique. L'assemblée générale de l'organisme gestionnaire du fonds délibère sur le résultat de cette consultation. » ;
3° L'article R. 361-56 est ainsi modifié :
a) Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « affiliés » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « adhérents agriculteurs » sont remplacés par les mots : « agriculteurs affiliés » ;
4° Dans l'intitulé de la sous-section 3, les mots : « d'adhésion » sont remplacés par les mots : « d'affiliation » ;
5° L'article R. 361-63 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ont l'obligation d'adhérer à un fonds de mutualisation agréé » sont remplacés par les mots : « sont obligatoirement affiliées à un fonds de mutualisation agréé à compter du 1er octobre 2013 » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 361-64, les mots : « d'adhésion » sont remplacés par les mots : « d'affiliation ».


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll